Consultation d'un testament sans ouverture de la succession
minini
-
4 déc. 2017 à 17:36
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 déc. 2017 à 00:58
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Gayomi
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4 déc. 2017 à 18:04
4 déc. 2017 à 18:04
Une succession est ouverte dès l'instant même du décès.
La confusion est fréquente entre "ouverture" et "début des démarches".
La confusion est fréquente entre "ouverture" et "début des démarches".
Le fait du décès de mon grand-père est donc suffisant pour que mon père puisse obtenir une copie du testament auprès de la chambre des notaires alors que le notaire dépositaire refusait le debut des démarches en attente de la procédure de tutelle concernant ma grand-mère ?
Bonjour.
Depuis 1971 il existe un Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (créé à l'initiative des notaires). Les testaments établis dans les études notariales sont donc mentionnés dans ce fichier.
Dès lors qu'il y a décès, tous les notaires peuvent consulter ce fichier afin de s'assurer s'il existe ou non un testament, et se faire communiquer le contenu desdits testaments.
Cordialement.
Depuis 1971 il existe un Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (créé à l'initiative des notaires). Les testaments établis dans les études notariales sont donc mentionnés dans ce fichier.
Dès lors qu'il y a décès, tous les notaires peuvent consulter ce fichier afin de s'assurer s'il existe ou non un testament, et se faire communiquer le contenu desdits testaments.
Cordialement.
Bonjour
Donc pour vérifier que j'ai bien compris, un notaire même s'il n'est pas en charge de la succession peut transmettre une copie de testament d'un défunt à la demande d'un tiers ?
Donc pour vérifier que j'ai bien compris, un notaire même s'il n'est pas en charge de la succession peut transmettre une copie de testament d'un défunt à la demande d'un tiers ?
Non, certainement pas.
Un notaire non en charge d'un dossier de succession ne fait jamais cela.
Et même, le notaire en charge de la succession commencera par demander le certificat de décès ; Puis, si testament il y a, il ne communiquera le contenu du testament qu'aux personnes bénéficiaires de ce testament, et uniquement les renseignements la concernant personnellement.
C'est plus clair ?
Un notaire non en charge d'un dossier de succession ne fait jamais cela.
Et même, le notaire en charge de la succession commencera par demander le certificat de décès ; Puis, si testament il y a, il ne communiquera le contenu du testament qu'aux personnes bénéficiaires de ce testament, et uniquement les renseignements la concernant personnellement.
C'est plus clair ?
maheaug
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10 déc. 2017 à 18:54
10 déc. 2017 à 18:54
Bonjour.
Là je ne saurais vous préciser ce point de détail et secondaire.
Vous pourriez poser votre question à la chambre des notaires.
En tout état de cause, lorsque la déclaration fiscale de succession est établie, tous les héritiers la signent et donc peuvent avoir connaissance du contenu (hormis les assurances-vie qui ont un traitement particulier).
Cordialement.
Là je ne saurais vous préciser ce point de détail et secondaire.
Vous pourriez poser votre question à la chambre des notaires.
En tout état de cause, lorsque la déclaration fiscale de succession est établie, tous les héritiers la signent et donc peuvent avoir connaissance du contenu (hormis les assurances-vie qui ont un traitement particulier).
Cordialement.
Gayomi
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11 déc. 2017 à 00:58
11 déc. 2017 à 00:58
La signature d'un seul héritier suffit pour la déclaration de succession (solidarité fiscale).
En présence d'un testament, il est généralement déposé une déclaration par légataire.
En présence d'un testament, il est généralement déposé une déclaration par légataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...