Consultation d'un testament sans ouverture de la succession

minini - 4 déc. 2017 à 17:36 - Dernière réponse : Gayomi 2672 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 11 déc. 2017 à 00:58
Bonjour

Suite au décès de mon grand-père, le notaire dépositaire du testament n'a pas ouvert la succession en l'attente de la mise sous tutelle de ma grand-mère. La procédure de tutelle est en cours. Mon père m'a montré une photocopie du testament qu'il dit avoir obtenu de la chambre des notaires. Je pensai qu'en l'absence de l'ouverture de la succession, la chambre des notaires ne pouvaient qu' informer sur l’existence ou non d'un testament et l'identité du notaire qui le détient .... Suis je dans l'erreur ?

Cordialement
Afficher la suite 

8 réponses

Répondre au sujet
Gayomi 2672 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 18:04
0
Utile
Une succession est ouverte dès l'instant même du décès.

La confusion est fréquente entre "ouverture" et "début des démarches".
Commenter la réponse de Gayomi
0
Utile
Le fait du décès de mon grand-père est donc suffisant pour que mon père puisse obtenir une copie du testament auprès de la chambre des notaires alors que le notaire dépositaire refusait le debut des démarches en attente de la procédure de tutelle concernant ma grand-mère ?
Commenter la réponse de Minini
0
Utile
Bonjour.
Depuis 1971 il existe un Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (créé à l'initiative des notaires). Les testaments établis dans les études notariales sont donc mentionnés dans ce fichier.
Dès lors qu'il y a décès, tous les notaires peuvent consulter ce fichier afin de s'assurer s'il existe ou non un testament, et se faire communiquer le contenu desdits testaments.
Cordialement.
Commenter la réponse de YVOTHEMAR
0
Utile
4
Bonjour

Donc pour vérifier que j'ai bien compris, un notaire même s'il n'est pas en charge de la succession peut transmettre une copie de testament d'un défunt à la demande d'un tiers ?
Non, certainement pas.
Un notaire non en charge d'un dossier de succession ne fait jamais cela.
Et même, le notaire en charge de la succession commencera par demander le certificat de décès ; Puis, si testament il y a, il ne communiquera le contenu du testament qu'aux personnes bénéficiaires de ce testament, et uniquement les renseignements la concernant personnellement.
C'est plus clair ?
minini > YVOTHEMAR - 5 déc. 2017 à 18:07
Il me semble oui. Si je récapitule, un notaire non en charge de la succession ne doit pas transmettre copie intégrale d'un testament notamment si d'autres héritiers y sont mentionnés même si la personne fait partie des héritiers. C'est bien cela ?
maheaug 53 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 18:54
Bonjour.
Là je ne saurais vous préciser ce point de détail et secondaire.
Vous pourriez poser votre question à la chambre des notaires.
En tout état de cause, lorsque la déclaration fiscale de succession est établie, tous les héritiers la signent et donc peuvent avoir connaissance du contenu (hormis les assurances-vie qui ont un traitement particulier).
Cordialement.
Gayomi 2672 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 déc. 2017 à 00:58
La signature d'un seul héritier suffit pour la déclaration de succession (solidarité fiscale).
En présence d'un testament, il est généralement déposé une déclaration par légataire.
Commenter la réponse de minini
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une