Identification comptes bancaires par l'huissier

JulietteJL 1 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 21:30 - Dernière réponse : sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 22:56
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant la saisie conservatoire de compte bancaire.

Dans certains cas, l'huissier de justice peut diligenter une saisie conservatoire sur comptes bancaires sans titre exécutoire (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution).

Il semblerait qu'il n'ait pas le droit d'accéder au fichier FICOBA pour identifier les éventuels comptes bancaires du débiteur, faute de titre exécutoire.

Savez-vous concrètement comment fait l'huissier dans ce cas ? S'appuie-t-il seulement sur le RIB du débiteur fourni par le créancier ?

Merci de votre aide,

Juliette
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1Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention

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sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 22:56
0
Utile
Bonjour,

En effet l'information peu lui être fourni par le créancier

il peut également demander l'autorisation au juge d'effectuer une recherche ficoba en vu d'une saisie conservatoire.
il peut aussi s'adresser à plusieurs banques les plus courantes dans la ville, afin de tenter la saisie
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