Prescription sur une facture d'eau datant de plus de 7ans

Garlic_Juice 1 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 12:03 - Dernière réponse :  Garlic_juice
- 8 déc. 2017 à 16:48
Bonjour/bsr

J'éspère avoir choisis la bonne section.

J'ai trois factures d'eau de 2008, 2009 et 2010 provenant de la trésorerie de la ville.

Voici un aperçu:




Je souhairerais savoir si la préscription est valable dans ce cas de figure.

Merci d'avance
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1Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention

6 réponses

Répondre au sujet
flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 08:07
+1
Utile
3
Bonjour

En gros, vous voulez profiter à l'oeil des services, si je comprends bien
La prescription sera toujours reculée des lors que tout nouvel acte de poursuite sera émis.
Avec une saisie sur compte bancaire, vous ferez la joie du banquier, qui prendra 100 à 150 € à chaque prelevement.
Ces prelevements dues à la banque pourront meme depasser la dette que vous avez (si au moins 2 saisies)
Ok merci pour l'info. Oui une saisie a déjà été faîte.
flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 16:41
Oui une saisie a déjà été faîte.

A quelle date ?
Garlic_juice > flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 16:48
L'année dernière et là depuis quelques jours
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sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 13:04
0
Utile
bonjour

la trésorerie a sans doute émis un ou plusieurs Titre executoire

donc dans ce cas titre valable 10 ans
donc non prescrit
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Garlic_juice - 8 déc. 2017 à 02:11
0
Utile
Ok très bien. Si j'ai bien compris, le fait qu'elle émet des titres exécutoires prolonge le tout à 10ans maximum ?

Au delà, la prescription est valable ?

Merci
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