Le droit de regard sur une décision de justice entant qu héritie

philippe - 8 déc. 2017 à 00:07 - Dernière réponse : Juristetudiant 93 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 déc. 2017 à 22:49
Bonjour, j aimerai voir un dossier sur un litige de mes parents décèdés puis je demander à leur avocat de voir le dossier.merci
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3 réponses

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Juristetudiant 93 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 déc. 2017 à 16:30
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Bonjour,

Pourquoi ne pas essayer en lui demandant ?
merci pour votre réponse .je suis allé au tribunal pour demander la copie du jugement elle.est ce normal m a été refusée.est ce normal?
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Juristetudiant 93 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 déc. 2017 à 22:49
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Qui vous la refusé, le greffe, l'accueil ?

Vous pouvez obtenir, en tant qu'héritier, la copie du jugement. Vous trouverez un modèle pour écrire au Tribunal ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Vous pouvez vous adresser au président de la chambre concernée.
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