Besoin d'aide concernant la lettre de constitution partie civile
Lolo1021
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1 réponse
PA486
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9 déc. 2017 à 19:43
9 déc. 2017 à 19:43
vous avez la convocation sous les yeux (où est indiqué la date de l'audience) ?
si oui, êtes vous sur qu'il n'est pas dit que vous pouvez vous constituer partie civile ?
car si c'est bien marqué et que vous ne l'avez pas fait, je dirais que c'est trop tard.
si oui, êtes vous sur qu'il n'est pas dit que vous pouvez vous constituer partie civile ?
car si c'est bien marqué et que vous ne l'avez pas fait, je dirais que c'est trop tard.
9 déc. 2017 à 21:59
Alors non, je n'ai reçu aucune convocation, c'est le policier au téléphone qui m'a donné la date après avoir vu et interrogé le prévenu. Je n'ai rien reçu du tout, j'ai uniquement mon procès verbal. Depuis, j'attendais d'avoir des nouvelles...
9 déc. 2017 à 22:22
"Attendu que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel ;"
pour moi, c'est mort pour faire rectifier.
par contre, vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander quelque chose.
9 déc. 2017 à 22:36
Auriez vous des recommandations, pour pouvoir "saisir le tribunal civil" ?
Désolé, je suis nulle dans le domaine..
9 déc. 2017 à 22:38
Même cela j'ignore si c'est un jugement a proprement parlé..