Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause résolutoire pour loyers payés irrégulièrement

sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 10 déc. 2017 à 20:24
sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 10 déc. 2017 à 23:59
Bonjour
Mon locataire depuis un an paie son loyer mais une fois sur deux partiellement et le solde ultérieurement.
Cette situation me stresse et m'inquiète.
J'ai bien essayé de lui suggérer de rechercher un logement à louer mieux adapté à ses possibilités mais sans succès.
Puis-je faire jouer la clause résolutoire ? pour paiement retardé.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
10 déc. 2017 à 21:33
Non vous ne pouvez pas faire jouer la clause et pour engager une action judiciaire il faut 2 mois de loyers en retard.
1
sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020
10 déc. 2017 à 23:59
Merci pour votre prompte et claire réponse
0

Discussions similaires

Comment calculer les congés payés de ma nounou
NadegeRemy -
Bibiracha48@gmail.com -

4 réponses
Blocage des loyers chez un huissier
laloup -
Raphaël -

69 réponses
Loyers pendant le traitement de la succession
hunter@k -
Djaz -

6 réponses
Erreur dans le décompte de congés payés
Celine14 -
kang74 -

1 réponse
Raison valable pour bloquer les loyers
Yuri -
Yuri -

11 réponses