Inaptitude professionnel
Dany
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24 déc. 2017 à 17:00
BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024 - 24 déc. 2017 à 17:11
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BernardHD
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24 déc. 2017 à 17:11
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L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail. Cette procédure est soumise à des règles strictes qu'il faut connaitre.
Montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude
Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :
- si votre inaptitude a une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, vous allez percevoir l'indemnité légale de licenciement (9) ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement est désormais égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de cette indemnité;
- si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L'indemnité spéciale n'est cependant pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.
Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis
Il faut distinguer selon que votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non-professionnelle.
Le cas de l'inaptitude non-professionnelle
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude. C'est pourquoi, nous vous conseillons de consulter votre convention collective, vous pourriez bénéficier d'avantages non négligeables.
Montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude
Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :
- si votre inaptitude a une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, vous allez percevoir l'indemnité légale de licenciement (9) ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement est désormais égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de cette indemnité;
- si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L'indemnité spéciale n'est cependant pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.
Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis
Il faut distinguer selon que votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non-professionnelle.
Le cas de l'inaptitude non-professionnelle
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude. C'est pourquoi, nous vous conseillons de consulter votre convention collective, vous pourriez bénéficier d'avantages non négligeables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...