Foncia. - absence de relevé de charges et prélèvement abusif
Sofie
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Modifié le 27 déc. 2017 à 01:11
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 déc. 2017 à 10:38
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djivi38
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27 déc. 2017 à 02:46
27 déc. 2017 à 02:46
bonsoir,
lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") un bailleur peut retenir, pour un logement en immeuble collectif, en plus des retenues des montants des éventuelles réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS et absentes de l'EDLE, jusqu'à 20% maximum du montant d'un loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6), accompagné du justificatif.
Est-ce que ces 2 mois de charges retenus sont équivalents à 20% d'un mois de votre loyer ?
cdt.
lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") un bailleur peut retenir, pour un logement en immeuble collectif, en plus des retenues des montants des éventuelles réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS et absentes de l'EDLE, jusqu'à 20% maximum du montant d'un loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6), accompagné du justificatif.
Est-ce que ces 2 mois de charges retenus sont équivalents à 20% d'un mois de votre loyer ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2017 à 07:38
Merci pour ces informations fort intéressantes. Je vous confirme que le montant des 2 mois de charges correspondent bien à 20% d’un loyer.
Par contre je n’ai reçu aucun état des charges sur toute l’an periode de location ou dans les mois qui ont suivi. Mes messages restent sans réponse (même une LRAR).
Merci
27 déc. 2017 à 10:38
cdt.