Liquidation des biens

pollux89 - 28 déc. 2017 à 18:10 - Dernière réponse : forp007 9 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 2 janv. 2018 à 12:11
Bonjour, mon papa a eu son jugement de divorce avec son ex il avait acheter une maison en apportant un apport d une maison acheter de son premier mariage avec 3 enfants dessus donc sa nouvelle ex femme demande a ce qu il vend cette maison pour obtenir sa part alors qu elle na jamais travailler que mon pere a toujours tout payer ils ont ete marié plus de 20 ans sans qu elle ne travail a t elle droit a une moitier de la maison il a 65 ans et cela le travail fortement merci de votre aide
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forp007 9 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 12:11
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Utile
Bonjour

En fait tout dépend si il y a eu un contrat de mariage ou non. si pas de contrat, normalement c'est la communauté de bien qui s'applique.
A part ce que ton pere a pu hériter même en étant marié, cela ne tombe pas dans la communauté de bien. En fait son apport est de fait tombé dans la communauté de biens donc sa future ex femme pourra bien prétendre à la moitié des biens acquis durant la période de leur mariage.
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