La succesion de ma mère décédée en déc 2014

Orxean 1 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 17:42 - Dernière réponse : piniouf75 2862 Messages postés lundi 25 novembre 2013Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention
- 4 janv. 2018 à 08:27
Bonjour,

J'habite en France et ma sœur à New York, nous sommes toujours en attente du règlement de la succession malgré le certificat de non exigibilité la banque nous demande un Certificat de l'administration fiscale. J'en ai fait la demande auprès des impôts qui me répondent, ne pas voire du tout de quel document il s'agit. Merci de vos conseils
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3 réponses

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Gayomi 2824 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:19
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Utile
Seule la banque peut vous dire exactement quel certificat elle attend.
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Utile
En présence d'héritiers non-résident en France et concernant le règlement de la succession d'une personne décédée en France ou ayant des biens en France, la Banque, pour se dessaisir des fonds figurant sur les comptes bancaires demande le certificat d'exigibilité ou de non-exigibilité des droits délivré par l'Administration fiscale.

Pour cela, il convient de déposer au Service des Impôts compétent une déclaration de succession (formulaire 2705-SD) répertoriant les biens composant le patrimoine du défunt et les éventuels droits à payer selon le lien de parenté avec les héritiers. Il convient de se rapprocher d'un notaire pour plus d'informations.
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piniouf75 2862 Messages postés lundi 25 novembre 2013Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 08:27
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Utile
Vous parlez du document pour toucher une assurance-vie ?
Quand ma femme l'a demandé (pour toucher sa part de l'assurance-vie de sa mère) elle a rempli un formulaire, on lui a dit faut bien 3 semaines, mais 1 semaine après elle l' a reçu.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/50179-cerfa-2738-comment-l-obtenir
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