Modification statut suite deces d'un associé gfa

freetownmaximus 1 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 17:24 - Dernière réponse :  Pilti
- 9 janv. 2018 à 15:45
Bonjour,

nous sommes 4 associés d'un gfa , mon pere, mon oncle , mon frere et moi
notre oncle est decedé il y a un mois et demi

il avait 40% des parts du gfa , mon frere et moi 1 part chacun , le reste etant a mon pere
par une donation , nous etions mon frere et moi les heritiers des parts de mon oncle .
il etait usufruitier , et nous etions nus- proprietaires de ses parts.

j'etais parti pour convoquer une ag , avec pour ordre le constat du deces ,et la modification des statuts , puis fournir le pv de l'ag , une modification de statut au greffe

en discutant avec un ami , il me dit que je dois d'abord verifier que la donation partage avait fait l'objet d'une annonce legale,

si oui une simple copie de pv au greffe devrait suffir pour lui

si non alors , ag ,pv au greffe, mise a jour de statut certifié, cheque pour frais, annonce legale, un cerfa dont je n'ai pas retenu le nom ,un certificat de deces, je n'ai pas tout retenu


pourriez vous m'apporter vos lumieres

merci
cdt
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Utile
Bonjour Freetownmaximus,

À mon sens et si l'acte de donation-partage n'a pas été déposé en son temps, il conviendrait de tout déposer en une seule fois :

- L'acte de donation (copie authentique),
- Un PV d'assemblée générale faisant état du décès et de la nouvelle répartition des parts sociales,
- Les statuts mis à jour,
- Le Cerfa M3 (A ou B, peu importe) mentionnant votre oncle en "partant" et votre frère et vous en "nouveaux"
- Une copie de CNI de votre frère et vous (s'agissant d'une société civile, les associés figurent sur le Kbis),
- Un règlement de 198,94 € pour la formalité + 14,80 € pour l'enregistrement de l'acte de donation

Le tout à adresser au Greffe compétent.

La donation ne fait pas l'objet d'une annonce légale dans ce cas de figure.

Tenez-nous informés !

Bonne continuation
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