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L’annexe du certificat d’acquittement des droits visant le déta

javlaucor Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018 - 4 janv. 2018 à 20:22
javlaucor Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018 - 16 janv. 2018 à 23:56
Bonjour,
mon pere est decede en 2013

je recois ce jour un mail de sa bk societe generale me demandant l’annexe du certificat d’acquittement des droits visant le détail des titres en dépôts à la date du décès, car il avait 5000e en cpte titre.

je n ai pas ce document et le notaire en charge de la succession ne me repond pas
les impots ne repondent pas non plus

comment puis je faire pour recevoir cette somme

a vous lire, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
4 janv. 2018 à 21:52
Vous habitez à l'étranger ?
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javlaucor Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
4 janv. 2018 à 22:09
oui au canada
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javlaucor Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
4 janv. 2018 à 22:09
cela a une importance??
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
5 janv. 2018 à 09:03
Il me semble que lorsqu'un héritier habite hors de France, la banque demande une attestation du fisc qui mentionne que la déclaration de succession prise en compte comporte les compte-titres (à lister). Vous pouvez joindre le fisc par courrier ou mail.
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javlaucor Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
5 janv. 2018 à 20:03
malheureusement les impots semblent tres occupés
tant pis, j attends je verrai si un jour j obtiens une reponse
sinceres salutations
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
5 janv. 2018 à 20:13
Le plus simple et efficace est que le notaire prépare le certificat et que la personne du service de l'enregistrement n'ait plus qu'à le signer. C'est ce qui se pratique très souvent.
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