Achat maison entre concubins [Résolu]

Domie1957 3 Messages postés vendredi 5 janvier 2018Date d'inscription 5 janvier 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2018 à 18:50 - Dernière réponse : doris33 39914 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 6 janv. 2018 à 09:14
Bonsoir, Nous avons acheté mon ami et moi une maison à raison de 70% et 30% pour moi, ne pouvant ni nous marier ni nous pacser (divorce non prononcé mais séparé depuis 7 ans), moi même divorcée depuis 17 ans, notre NOTAIRE nous a fortement conseillé de faire un testament croisé donnant l'usufruit au survivant en cas de décès, ce qui a été fait, ma question est la suivante, avec l'accord des enfants en cas de décès, si le survivant décidait de vendre la maison, devra t il régler les 60 % aux impôts ? Vous remerciant pour votre aide, Cordialement,
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4 réponses

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doris33 39914 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2018 à 18:54
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Utile
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Bonjour,

les droits de succession seront de 60 % tant que vous ne serez ni pacsés, ni mariés ! Vente du bien ou pas.


Domie1957 3 Messages postés vendredi 5 janvier 2018Date d'inscription 5 janvier 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2018 à 18:57
Merci pour votre réponse, bonne soirée
Domie1957 3 Messages postés vendredi 5 janvier 2018Date d'inscription 5 janvier 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2018 à 20:09
Bonsoir, Juste une précision, pouvez vous me dire si les droits de succession sont calculés à partir de la valeur totale de la maison ou sur ce qu'a versé la personne décédée ? Merci beaucoup, bien cordialement,
doris33 39914 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 6 janv. 2018 à 09:14
Calculés sur la valeur du leg, au moment du décès, donc sur la valeur de l'usufruit.
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