Frais d'agence

Bob - 6 janv. 2018 à 15:00 - Dernière réponse : kasom 24882 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention
- 12 janv. 2018 à 15:21
Bonjour,

Je m'étonne de trouver des articles (voir les sites ci dessous) qui contestent fortement la notion de frais de transaction laissés libres, que les agences pourraient pratiquer.
A lire ces articles, on nous explique que les agents immobiliers sont tenus de pratiquer les pourcentages affichés, ou de s'en approcher, sous peine d'amende. (Alors qu'on sait que ce n'est jamais le cas).
Qu'en est-il concrètement d'un point de vue juridique et officiel? Quelles sont les sanctions dans la réalité des textes?
Par avance merci d'éclairer ce point, qui cultive souvent un flou très commode.
Robert Georget.



Vous trouverez ci-dessous un lien émanant de la DGCCRF qui indique qu’il n’est pas légal de pratiquer des « ristournes » différents des barèmes indiqués en vitrine :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agences-immobilieres-affichage-bareme-dhonoraires-prix-fictifs
https://cimm.blog/professions-immobilieres/controles-dgccrf-des-agences-immobilieres-10176.html
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10 réponses

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kasom 24882 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2018 à 12:56
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bonjour

il me semble pourtant que le blog de cimm immobilier est très précis , il vous manque quoi ?

quelle est la finalité de votre réflexion ??
dany311 15729 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention > Bob - 11 janv. 2018 à 00:32
Par conséquent il me manque le texte officiel (et sa référence) qui régit officiellement le barème des frais d'agence, ainsi que les peines encourues (si toutefois elles existent) en cas de non respect de ce texte. , il en existe aucun pour la simple raison que les honoraires ( ou frais ) pour les transactions immobilières sont libres.
seule obligation que ces honoraires soient affichés et dans 99 % des cas ; ces affiches mentionnent des pourcentages en fonction de tranches de prix et non des honoraires fixes.
kasom 24882 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 23:20
Par conséquent il me manque le texte officiel (et sa référence) qui régit officiellement le barème des frais d'agence,

Il n'y en a pas, les honoraires sont libres , tout simplement, hormis pour la location où ils sont encadrés
Merci Dany 311 et merci Kasom,

Je suis tout à fait d'accord sur la réalité qui permet aux agences de définir librement leurs frais.
Peut on par conséquent en conclure que les textes de la DGCCRF sont faux?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agences-immobilieres-affichage-bareme-dhonoraires-prix-fictifs
https://cimm.blog/professions-immobilieres/controles-dgccrf-des-agences-immobilieres-10176.html

C'est cependant très symptomatique de ne pas être encore parvenu à trouver le texte qui définit la rémunération des agences immobilières. Ce qui devrait pourtant être clair, transparent et accessible.

Merci Dany 311 et merci Kasom,

Je suis tout à fait d'accord sur la réalité qui permet aux agences de définir librement leurs frais.
Peut on par conséquent en conclure que les textes de la DGCCRF sont faux?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agences-immobilieres-affichage-bareme-dhonoraires-prix-fictifs
https://cimm.blog/professions-immobilieres/controles-dgccrf-des-agences-immobilieres-10176.html

C'est cependant très symptomatique de ne pas être encore parvenu à trouver le texte qui définit la rémunération des agences immobilières. Ce qui devrait pourtant être clair, transparent et accessible.

Merci vraiment pour votre aide, qu'elle qu'en puisse être le résultat.
Cordialement. Robert Georget.
dany311 15729 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention > Bob - 12 janv. 2018 à 11:58
Peut on par conséquent en conclure que les textes de la DGCCRF sont faux? , NON
ces textes reprennent bien ce que l'on vous a écrit
à savoir que les honoraires sont libres et que les agences se doivent de respecter les honoraires quelles affichent en vitrine
exemples
1 - si une agence affiche des honoraires fixes d'un montant de 8000 euros ( quel que soit le montant des transactions ) elle se doit de respecter ces 8000 euros et ne pas demander plus.
2 - si l'agence affiche des pourcentages en fonctions de tranches de prix de transactions ; elle se doit
de respecter ce pourcentage
dans les 2 cas , seule une possibilité de baisse des honoraires est possible après négociation entre les 2 parties
kasom 24882 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 12:48
Oui bob; vous semblez avoir le plus grand mal à comprendre la différence entre " fixation" des honoraires par l'agence et "modalités de communication " de ceux -ci

cdt
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Merci Kasom,
Permettez moi de vous rassurer concernant mes difficultés à comprendre la différence entre 2 choses qui n'ont aucun rapport.
Si vous m'y autorisez, je m'étonne juste de ne pas parvenir à recevoir une réponse précise à une demande précise :"Quel est le texte, la loi, la réglementation, qui définit le cadre des frais d'agence immobilière concernant les ventes". Et dans quel code?
Comme vous le constatez, je n'ai aucune question concernant les "modalités de communication", qui sont totalement hors sujet.
Je suis sûr que vous pouvez saisir la complexité de ma question: "Quel est l'article de loi, ou les articles de loi, qui régissent la fixation des frais d'agence.
Si vous l'ignorez, nous partageons vous et moi cette même ignorance; que j'assume pour ma part, sans chercher à le dissimuler.
Remerciements et cordiales salutations.
Robert Georget.
kasom 24882 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 15:20
Si vous m'y autorisez, je m'étonne juste de ne pas parvenir à recevoir une réponse précise à une demande précise :"Quel est le texte, la loi, la réglementation, qui définit le cadre des frais d'agence immobilière concernant les ventes".

la loi hoguet ? comme on vous l'a dit les honoraires sont libres ....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068387
kasom 24882 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 15:21
et votre question n'est pas vraiment précise à la base puisque vous dites bien :

Vous trouverez ci-dessous un lien émanant de la DGCCRF qui indique qu’il n’est pas légal de pratiquer des « ristournes » différents des barèmes indiqués en vitrine :

rien à voir avec la fixation des honoraires, puisque vous parlez ici de leur mise en oeuvre ;=))
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