Enfant autre union pendant mariage, second livret de l'épouse

nadine - 8 janv. 2018 à 23:20 - Dernière réponse :  nadine
- 10 janv. 2018 à 03:46
Bonjour, j'aimerai savoir, si une femme déjà mariée qu a eu des enfants issus de cette union, puis toujours en étant mariée (donc sans avoir divorcée ou séparée de corps) a eu un autre enfant issu d'une autre union, mais enfant non reconnu par ce père, et donc reconnue que par la mère, si elle détient un second livret de famille dans lequel figure cet enfant, son statut civil de femme mariée implique t-il que son nom d'épouse figure sur ce second livret? Ou est ce uniquement son nom de jeune fille qui figure sur ce second livret? Si oui dans ce cas comment faire le lien administrativement entre son véritable statut civil d'épouse, si elle décide de n'utiliser que le second livret de famille et par la même elle cache d'une part son statut civil de mariée, ainsi que l'existence de ces précédents enfants? Dans le cas d'une femme déjà mariée, le fait qu'il ne figure que son nom de jeune fille sur le second livret de famille, cela n'aboutit t-il pas à modifier son véritable statut civil? Merci de bien vouloir m'éclairer, car même des juristes que j'ai interrogés n'ont pas su m'apporter une réponse claire.
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10 réponses

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MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 23:53
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Utile
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Bonjour,
Si la mère est mariée, son époux n'a pas besoin de reconnaître l'enfant, il est automatiquement présumé en être le père. Il n'y a donc pas de second livret, de statut caché, de fausse identité...
Sauf si un autre homme le reconnaît préalablement à sa naissance, ou si un jugement attribue la filiation de l'enfant à un autre père ultérieurement, un enfant d'un couple marié est automatiquement l'enfant de chacun des époux.
MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 16:21
pire, un notaire lors de l'ouverture d'une succession, vous réclame votre acte de naissance et vos livrets de famille, mais sur l'acte de naissance il apparaît certes la mention d'épouse, mais il n'y figure pas l'existence d'enfants issus de ce mariage. D'autant que vous pouvez être mariés sans avoir eu d'enfants. Puis vous fournissez que le second livret, sur lequel ne figure qu'un enfant. Enfant qui d'ailleurs est mentionné "premier". Puisque il s'agit d'un enfant qui n'est pas issu de la précédente union. Par ailleurs le mari n'a aucune obligation à reconnaître cet enfant adultérin, puisque la situation était que ce mari et cette épouse ne vivaient plus ensemble. Mais ils n'ont ni divorcés et ni entamés une procédure de séparation de corps. Ce qui à mon avis n'est pas logique, ce n'est pas tant l'existence du second livret, puisque cet enfant est issu d'une autre union, mais c'est le fait que civilement et administrativement, il n'apparaît que le nom de jeune fille sur ce second livret.
MimiMouette 1686 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention > nadine - 9 janv. 2018 à 16:56
Par ailleurs le mari n'a aucune obligation à reconnaître cet enfant adultérin
Mais puisqu'on vous dit qu'un mari n'a JAMAIS d'obligation à reconnaître un enfant né de son épouse : cet enfant est AUTOMATIQUEMENT SON ENFANT !

Vous avez lu le lien que je vous ai donné ?

"L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n'est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Présomption de paternité

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

Exclusion de présomption de paternité
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

-l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation,
-et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation."

Dans votre cas il n'y a pas de reconnaissance anticipée d'un autre homme, ni de demande de divorce ou séparation de corps ? donc l'enfant est officiellement celui du couple marié !
Il y a probablement des détails qui vous ont échappé, votre description n'est pas conforme à la réalité.
je pense qu'il faudrait revoir tout cela, et par exemple faire en sorte qu'il y ait qu'un seul fichier d'état civil, afin d'éviter que d'une mairie à une autre ou d'un département à un autre, que l'on se fasse délivrer un livret de famille, en autant d'enfant qui niassent d'une autre union.
voilà ce que j'ai trouvé : https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ041114771.html
Mais cette histoire de second livret dont je parle a été délivré dans les années 90 et les conséquences sont lourdes ( recel successoral). merci pour vos réponses.
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