étudiante accident sans constat délit de fuite

talinette 3 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 17:56 - Dernière réponse : DCI 62479 Messages postés mercredi 30 avril 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 18:05
Bonjour,
ma fille, étudiante à Lille, a été percutée hier par une voiture abîmant fortement sa voiture sur toute la partie gauche. Les protagonistes (2), dans une voiture immatriculée en Belgique, n'ont pas reconnu les faits et n'ont pas voulu remplir de constat. Ma fille a appelé la police qui a refusé de se déplacer car pas de blessé. Ma fille a appelé son assurance qui lui répond que comme elle est au 1/3, "malussée" et qu'il n'y a pas de constat et que les témoins sont les passagers de la voiture, les frais sont totalement à sa charge!! Ma fille a voulu déposer une plainte à la police mais ceux-ci ont refusé car comme ma fille a pu prendre une photo de la plaque d'immatriculation, ils considèrent que ce n'est pas un délit de fuite!! Mais elle n'a ni leurs noms, ni leur adresse, ni leurs numéros de tél, ni leur assurance..... Quoi faire?
C'est quand même un comble!! Elle n'a aucun tord et elle doit tout payer? Ecrire au procureur de la République?
merci d'apporter une réponse à mon problème.
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17 réponses

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DCI 62479 Messages postés mercredi 30 avril 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par DCI le 11/01/2018 à 18:17
+1
Utile
"Je me demande si ce parcours du combattant ne sera pas vain... "

Réaction tout à fait lucide concernant la comparaison frais de justice et frais de réparation. De plus, les seuls témoins auxquels vous faites allusion étant des proches de la victime, leurs déclarations seront vraisemblablement jugées "suspectes" et risquent de ne pas peser grand chose dans le cadre d'une action en justice. Surtout concernant de simples dégâts matériels.
Et si l'auteur de l'infaction est effectivement citoyen Belge et résidant en Belgique. Cela risque d'être encore plus compliqué...
On a beau dire "qui ne tente rien n'a rien", encore faut il que le jeu en vaille la chandelle, ce qui, comme vous le soulignez, ne parait pas être le cas.
Mais vous restez libre de vos décisions !


" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
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celestedu35 2469 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 18:47
0
Utile
9
bonsoir les autres occupants de la voiture vous dites qu'ils n'ont pas voulu remplir de constat .... ils sont arrêté et ont parlé avec votre fille ? je ne comprends pas qu'avec ne photo de la plaque de l'autre voiture la police n'a pas voulu prendre votre plainte, vous avez essayé d'aller a un autre bureau de police vous devriez mon mari a eu ce cas de figure de délit de fuite et lui sans indentification de plaque ni témoin a réussit a se faire enregistrer (c'était pour lui important pour l'assurance d'avoir une trace , bon différent puisqu'il était assuré en tout risque )
celestedu35 2469 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 17:44
DCI voilà tout est dit je confirme , dans la mesure ou l'autre véhicule s'arrête ce n'est plus considéré comme un délit de fuite
droitsISA 6 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 19:16
DCI et celestedu35 : pourtant, en lisant le pourvoi en cassation "qu'a perdu" (!!!) un automobiliste "fautif", l'arrêt, puis le "redépart" de ce même automobiliste semble bien "confirmer" le délit de fuite, au contraire !!!

Indiquer sur Google (sans rien marquer d'autre ni guillemets !!!) ceci : "N° de pourvoi: 03-85101"
et cliquer sur la première réponse !!!!!!

Bon, d'accord, le propriétaire du véhicule a d'abord fallu aller en Cours d'Appel, puis ensuite en cassation... (même pour un accrochage, puisque le prévenu ici était parti "soi-disant" chercher un "constat amiable" mais sans fournir aucun renseignement permettant de connaître son identité véritable, puis n'était jamais revenu ensuite !! (Donc accident "sans gravité" non plus ! Ni dégâts physiques !).

Bon, il faut avoir l'argent pour prendre un avocat (ou protection juridique)... Mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Selon les "dégâts "matériels" et selon la valeur du véhicule, peut-être... ((euh; si c'est une "Rolls Royce", oui bien sûr !)

Talinette : j'ai bien peur que les petits "salopiauds" se soient bien "foutu de la tête de votre fille" (et nous sommes des millions à nous faire berner dans tous les domaines, surtout sur un "accrochage" !)

Mais DCI et Celestedu35 : ce n'est peut-être pas la peine "non plus" (surtout DCI modérateur !), d'induire "si vite" les lecteurs en erreur (surtout pour les lecteurs suivants pouvant avoir les mêmes soucis...) car cela peut avoir des conséquences "graves" d'affirmer des "choses fausses"...

Un délit de fuite est un délit de fuite, que l'automobiliste se soit "arrête ou non" !

Par contre la photographie du véhicule démontre "le véhicule", mais pas celui qui conduit, qui n'est pas forcément le propriétaire du véhicule... ! Le propriétaire peut (pourrait) donc "jouer" sur le fait qu'il avait (aurait) prêté son véhicule (et n'est donc pas responsable), (même si c'est faux :), et refuser de donner des noms du(des) prétendus coupables ayant conduit "véritablement" le véhicule !... Même s'il est le propriétaire coupable, il pourrait "baratiner" en effet, et en accuser un complice "soi-disant" conducteur", qui lui-même "démantierait" cette accusation d'avoir "conduit" le véhicule... ! (c'est "fréquent" !) Bref, des "années" d'enquête "lourdes" et "sans issues" à prévoir, face à des accusations "mutuelles" "bien ficelées", auxquelles vous-mêmes (ni la police !) n'obtiendrez sans doute jamais la "vérité" !

D'où la raison pour laquelle 70% des accrochages "matériels" (sauf blessures physiques, et/ou valeurs conséquentes du véhicule) peuvent aboutir à des départs "sans dédommagements financiers" (ni déplacements ni enquêtes de la police volontairement à cause de ceci !), restés "impunis" !

Moi, ce n'était qu'un "rétroviseur", mais même si ça avait été tout le côté du véhicule, je n'aurais pu porté plainte malgré tout, car entre "payer l'avocat" et "payer moi-même les dégâts", j'aurais été perdante avec les honoraires d'avocat, avec une voiture de plus de 19 ans à l'époque !

Donc à votre fille de voir si elle peut (se permettre de !!) payer ... un "avocat" ! ((pour si peu ? Ou pour "beaucoup" de dégâts ?!)).

Espérant vous avoir dirigé, avec mon expériences de citoyennes de 60 ans, vivant dans un "quartier chaud", et connaissant ceci... "tous les jours" !!

Bienvenue au Club pour votre fille qui rentre "malheureusement" dans le début de la vie d'adultes, et toutes les "ignominies" que cela comporte, dans notre "charmant pays" où la police prétend cependant, que la "petite délinquance diminue !!! (Sans chercher à "attraper" les coupables, donc sans faire d'enquête correspondante, c'est ce que tout citoyen "LAMBDA" fini par penser effectivement... !!!

Cordialement...
celestedu35 2469 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 19:53
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droitsISA 6 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 20:26
Céleste35 : c'est l'interprétation que vous voulez bien en donnez vous-mêmes ! Mais ce n'est pas celle, manifestement, des avocats actuellement... donc de "la" loi !! (Et le net regorge de site vous rappelant les lois, justement !!). Et non "la vôtre" !!

Mais si vous préférez "insister" pour avoir raison à tout prix, cela m'est égal... Le principal n'est pas de vous convaincre "vous", mais uniquement Talinette !!!! C'est "elle" qui a besoin d'infos "justes" !!! (un peu "têtu", sans doute, Celeste35 ??... Ou juste peut-être "un peu de mauvaise foi ?". Donc ... "étourdi" ??)

Voir par exemple ici : (mise à jour du site du 12/10/2017 ! Vous avez connaissance d'une loi "plus rédente, vous" ??? Si "oui", je suis .... "preneuse" !!!)

http://www.linternaute.com/auto/guide-pratique-auto/1408752-delit-de-fuite-que-dit-le-code-de-la-route/
:
Vous noterez :
"Inversement, le délit de fuite est manifeste lorsque le conducteur a volontairement quitté les lieux sans permettre son identification."
!!!

Ou encore ici :
http://avocat-gc.com/permis/articles/delit-de-fuite-et-accident-de-la-route-0/

paragraphe "fuite" :
"l’arrêt doit permettre l’identification des causes de l’accident ou, tout au moins, l’identification du conducteur et non pas seulement du véhicule.

Ou encore ici : (mise à jour 8/12/2017, il y a à peine 1 mois !!!) :
http://www.autodeclics.com/droit-automobile/loi-delit-fuite-risque-29477

"En revanche, a été reconnu coupable par les tribunaux l'automobiliste qui, après une collision, s'arrête puis quitte les lieux en refusant d'établir un constat et sans communiquer à la victime toutes les indications utiles à son identification. La Cour de cassation retient qu'une "immobilisation de quelques secondes" du véhicule qui en a percuté un autre ne répond pas aux exigences de la loi et peut entraîner des poursuites."

Cordialement...
droitsISA 6 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 20:39
Céleste35 : je note que vous aviez "retiré" votre propre commentaire à 20h00 (juste avant ma propre réponse ci-dessus)... Certainement que vous vous étiez donc aperçu vous-mêmes de votre propre réponse "trop hâtive" ! (donc votre bévue !)
Rappel (approximatif !) de votre propre commentaire précédent, mais que j'avais eu le temps de lire (!!) "non non je confirme ! Cela n'est plus considéré comme un délit de fuite"...))
Tant mieux... Vous avez eu raison de vous rectifiez vous-memes !!
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DCI 62479 Messages postés mercredi 30 avril 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par DCI le 11/01/2018 à 13:19
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Utile
4
A ce jour (11 janvier 2018), les dispositions légales relatives au délit de fuite sont rédigées ainsi:

Article L231-1du code de la route

Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "



Article 434-10 du code pénal

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.


...et s'il n'y a aucun témoin qui puisse attester du refus du conducteur de laisser son identité et coordonnées, la notion de délit de fuite sera difficilement retenue.


" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
celestedu35 2469 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:23
bonjour DCI donc déduction si je comprend bien on ne peut pas qualifié cela de délit de fuite ici la personne ne semble pas mentionner la présence de témoins pour attester du refus de du conducteur a donner identité et coordonnées
DCI 62479 Messages postés mercredi 30 avril 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:37
Bonjour Celeste,
C'est moche, mais c'est comme ça... Si absence de témoins, en cas de procédure, ce sera parole contre parole. Et qui va attester que le fautif a refusé de laisser ses coordonnes (adresse, identité) à la victime ? Personne... Donc.
celestedu35 2469 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:44
oui je comprends DCI MERCI .... donc j'avais raison dès le début du moins pas tout à fait tord .... contrairement a ce que tentait de me faire croire droitsISA (nouveau pseudo inscrit du jour étrangement ... ) , et même avec le relevé de plaque minéralogique et photo du véhicule .... ça ne suffit pas a prouver que le conducteur est bien cette personne
DCI 62479 Messages postés mercredi 30 avril 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:46
Tout à fait.
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0
Utile
bonjour, merci à tous pour l'intérêt que vous portez à la situation de ma fille..... Quelques éclaircissements : les seuls témoins présents sont les 3 personnes présentes dans le véhicule..... Après avoir contacté le service juridique de mon assurance qui est la même que celle de ma fille, celle-ci conseille de :
- remplir le constat avec juste le N°de plaque pour la partie adverse
- justifier de l'appel téléphonique à la police
- faire remplir une attestation de témoignage aux passagers de la voiture
- essayer de voir si il n'y avait pas de caméras de surveillance pour "tenter" d'obtenir une vidéo de l'accident.
Je me demande si ce parcours du combattant ne sera pas vain... Pas les moyens de prendre un avocat, la seule option c'est payer les dégâts qui s'élèveraient entre 1500 et 2000 euros soit le prix du véhicule de ma fille. Cela paraît tellement injuste!! Ironie du sort, ma fille est en 2 année IUT Carrières Juridiques!! Elle peut continuer de travailler chez Mac DO toutes les vacances scolaires!!
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