Renonciation à l'indemnité rupture conventionnelle

aud7858 10 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 12:41 - Dernière réponse : Any--Ly 411 Messages postés vendredi 8 décembre 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention
- 12 janv. 2018 à 18:25
bonjour, voici mon soucis :

je suis en cdi depuis 1an et 1 mois et j'ai demandé a mon patron de me faire une rupture conventionnelle.
il accepte a une condition que je renonce a l'indemnité de rutpure conventionnelle.
pour valider cet accord il me demande un courrier expliquant pourquoi je demande une rutpure conventionnelle et ou je renonce a l'indemnité de rupture.
ma question et:
est ce légal de la part de l'employeur de me demandé d'y renoncer?
si j'accepte et que je fais ce courrier aurais je droit a un recours au prud'homme afin de la réclamer car elle est censé être dù?
dois je accepter cet accord qui me ferais perdre environ 300/400€? sachant que je souhaite vraiment quitter ce travail.

Merci beaucoup de votre aide
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22 réponses

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Bonjour,

l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité

Pour que cet acte soit légal et homologué par l'autorité administrative, vous ne pouvez pas faire de renonciation du versement de vos indemnités.
Certes mais je penses que ce courrier resterait en interne sauf si je les poursuit au prud’hommes afin de récupérer l’indemnité
celestedu35 2474 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 14:44
et vous croyez que ça passerait comme ça dans la comptabilité vous , tout mouvements de fond ou personnel laisse des traces dans une entreprise si il y a rupture conventionnelle il y a les papiers qui vont avec et la légalité est de verser des indemnités la comptabilité pourra vite être contrôlée ... , il vous demande de frauder je ne ferais aucunement confiance , et chercherais ailleurs pour ensuite démissionner, sachez que vous vous mettez en cause di vous acceptez tout autant que lui vous parliez des prudhommes dans votre 1r poste mais ce courrier vous incriminerait et prouverait que vous étiez complice ..... réfléchissez bien , les écrits restent
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle doit dans tous les cas obtenir au minimum une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur risque un procès au Prud'hommes, avec à la clé une rupture requalifiée de nulle.

Et lors de votre inscription pour le droit au chômage, vous devrez produire l'attestation d'indemnisation de votre rupture conventionnelle.
Donc forcément vous aurez un problème.
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celestedu35 2474 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 11/01/2018 à 12:54
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bonjour , et bien il n'est pas fou non plus une autre façon de vous dire NON et de démissionner , un conseil cherchez ailleurs et démissionnez après tout c'est vous qui voulez partir pourquoi il devrait accepter et aurait a vous payer des indemnités
aud7858 10 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:02
l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité
ne vaut il pas mieux accepter et perdre un peu d'argent plutot que de demissionner et perdre plus au regard de pole emploi?
en tout cas merci de votre réponse
"l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité "

Traduction : l'employeur n'est pas prêt à signer la rupture.
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bonjour,
voir ce lien car refuser l'indemnité est illégal

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=54
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Any--Ly 411 Messages postés vendredi 8 décembre 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 20:23
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et votre employeur ne vous a pas proposé de lui rendre l'indemnité en espèces ???
celestedu35 2474 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 13:56
moi je ne m'aventurerais pas avec ce genre de magouille et ne ferais pas confiance a cet employeur qui d'emblé là vous dirige vers l'illégalité , non
Any--Ly 411 Messages postés vendredi 8 décembre 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 16:57
hello celeste

malheureusement et par expérience, quand un salarié demande une rupture conventionnelle . l'employeur lui demande de faire des concessions !
bonsoir,
c'est un patron sans scrupule, une rupture conventionnelle doit se faire en bon et dû forme de la part des deux parties
celestedu35 2474 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 17:51
non mais Any-Ly , un patron de la sorte qui demande de frauder , en plus demande un courrier lui promettant de le garder en interne (heu oui on ne me prend pas pour un jambon moi ) une manière en gros de pouvoir lui faire du chantage , non tout ça pue et je ne rentrerais pas dans ce petit jeu , enfin a Aud7858 de savoir jusqu'où elle est capable d'aller
Any--Ly 411 Messages postés vendredi 8 décembre 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 18:25
je sais bien céleste ..

je ne cautionne pas ce genre d'employeur ..

mais comme je t'ai dit quand un salarié demande la rupture .. l'employeur se permet de lui demander de faire des concessions..

et souvent (et ce n'est pas normal) l'employé qui veut partir à tout prix rentre dans le jeu de l'employeur ...

ce n'est pas légal mais on ne changera pas la "face du monde" ...
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