Mon propriétaire m'a signifier un congé pour vendre

patou - 11 janv. 2018 à 16:24 - Dernière réponse : Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention
- 15 janv. 2018 à 10:43
Bonjours,
mon propriétaire m'a signifié par voie d'huissier de justice un avis de dépôt pour me signifier un congé pour vendre.L'offre de vente ne reprend pas le descriptif des lieux tel qu'il figure sur le bail, le congé peut il être nul en cas d'oubli d'un élément.Si oui quelles démarches dois je accomplir.Merci
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11 réponses

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Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 16:55
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Bonjour
Je doute fort qu'un huissier n'est pas respecté la forme (ca arrive mais quand le bailleur fait seul !)- la simple référence au bail suffit
kasom 24886 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 20 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 22:34
bonsoir Poisson

Non la simple référence au bail ne suffit pas ......et l'huissier n'est pas infaillible . L'intérêt de passer par lui c'est que justement s' il se trompe le bailleur pourra se retourner contre lui
Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 10:43
bonjour Kasom
par référence j'entendait reprise de ce qui est sur le bail, mais tu as raison
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Bonjour.
Quel est cet élément oublié ?
la cave n'a pas été mentionnée dans l'offre de vente
Bonjour.
Vous êtes donc locataire (appartement + cave), et le propriétaire ne souhaite vendre que l'appartement.
A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.
Si vous voulez d'autres avis, il y a des permanences gratuites du CLCV (consommateurs).
De plus, si vous le souhaitiez, vous êtes prioritaire pour l'achat.
Cdt
kasom 24886 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 20 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 22:45
bonsoir tio

A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.

non il n'en a pas le droit ...
Bonjour.
Surprenant cette info que je ne connaissais pas .
A tel point que je me demande comment un propriétaire doit s'y prendre pour vendre dans ce cas de figure...
Cdt
kasom 24886 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 20 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 17:37
En fait le souci c'est que le congé pour vente doit reprendre exactement ce qui est noté dans le bail ..

dans le cas de figure dont vous parlez, je ne sais pas non plus
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kasom 24886 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 20 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 22:42
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bonsoir

oui l'oubli de la cave dans le congé pour vente peut être une cause de nullité de celui ci si cette cave figure bien dans le bail

si vous voulez rester dans les lieux, vous attendez la période 6 mois ( si l'échéance du bail est dans 8 mois attendez les 6 mois par ex ) pour répondre au bailleur que son congé est nul

Vous devez vous référer, lors de la rédaction du congé, à la désignation du bien loué figurant au bail, sans oublier les éventuelles extensions ou modifications survenues en cours de route. A défaut, le congé peut être déclaré nul, car le locataire peut se méprendre sur la consistance du bien mis en vente : omission de la mention d'une cave (Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.557), chambres de service mentionnées à tort (CA de Paris, 6e ch., 16 décembre 2004).
sleepy00 11247 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 01:19
après il faudra passer sans doute par la case tribunal
puis meme en cas de victoire se retrouver avec un propriétaire qui risque de ne plus être sympa du tout.


n'est ce pas plus simple d'être de bonne foi, si l'on veut acheter demander la précision sur la cave
et si on ne veut pas acheter trouver un autre logement ?
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