Delai pour demande de curatelle

doubleforce 6 Messages postés mardi 7 mars 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 14:28 - Dernière réponse :  maheaug
- 12 janv. 2018 à 15:07
Bonjour,
nous venons d'obtenir le certificat médical circonstancié fait par un psychiatre qui est venu au domicile de notre mère savez vous à partir de quand sera t'elle protégé (quel délai) approximativement ou tout ce qu'elle peut signer peut être annulé
merci de votre réponse
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
0
Utile
Bonjour.
C'est le juge des tutelles qui prend la décision. Il y a donc un dossier à constituer. Le psychiatre a dû vous expliquer.
Cdt
Commenter la réponse de maheaug
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une