Dépôt de garantie en colocation non restitué

Appie - 13 janv. 2018 à 17:21 - Dernière réponse : maylin27 21602 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention
- 15 janv. 2018 à 21:34
Bonjour,

Suite à un litige avec ma colocataire, j'ai décidé de quitter l'appt, et ai donc fait mon préavis pour le 1e juillet 2017. Seulement, ma colocataire a elle décidé de rester dans l'appt.
Etant en colocation, et donc solidaire, j'ai continué à payer le loyer pour les mois de juillet et août 2017, jusqu'à ce qu'une nouvelle colocataire prenne ma place (en refaisant les papiers du bail).
L'appt a entre temps changé d'agence de gestion. Je suis donc allée rendre les clés à cette nouvelle agence fin août / début septembre (il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, puisque mon ancienne coloc y restée).

Depuis, je leur réclame mon dépôt de garantie, sans avoir été satisfaite, car lors du changement de colocataire, ils ont "oubliés" de demander un dépôt de garantie à la nouvelle colocataire.
Celle-ci n'a, pour l'instant, toujours pas donné son dépôt de garantie, ce qui leur sert de prétexte pour ne pas me rendre le mien car "on ne peut pas vous donner que l'argent que l'on a pas".

Est-ce vrai qu'ils ne peuvent pas me rendre mon chèque tant qu'ils n'ont pas celui de la remplaçante?
Si non, suis-je en droit de leur réclamer des intérêts étant donné le retard? Vont-ils me rendre la totalité de mon dépôt sachant qu'il n'y a donc pas eu d'état des lieux de sortie (et que même s'ils n'en ont pas la preuve, je n'ai rien abîmé lorsque je vivais dans le logement) ?

Merci d'avance
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5 réponses

Répondre au sujet
Rochat1 9290 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 18:07
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Bonsoir,

on ne peut pas vous donner que l'argent que l'on a pas".

Mis si, l'agence a encaissé votre argent (dépôt de garantie) le jour où vous avez intégré le logement. Donc elle doit vous restituer VOTRE argent. Ce qui s'est passé avec la personne qui vous a succédé , ne vous concerne pas.

Vous allez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure, en précisant bien que si, sous huit jours, la totalité de votre dépôt de garantie ne vous ait pas rendu, vous vous rapprocherez du tribunal d'instance. Ça devrait bouger....!

Cdlt.
Merci bien, y aurait-il un (des) articles de loi, de codes à mentionner dans le courrier pour qu'ils me prennent au sérieux?
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djivi38 14775 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 15/01/2018 à 20:08
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Bonsoir,

=> si chaque colocataire a versé un DG (Dépôt de Garantie) car baux individuels : voir la réponse de Rochat1.
Une agence qui prend la suite d'une autre agence prend ses obligations en même temps : autrement dit, ce n'est pas parce qu'il y a eu changement d'agence que la nouvelle ne doit pas vous restituer votre DG.
Et, quand un EDLS n'est pas fait, cela signifie que le logement a été rendu dans l'état où il a été remis, et donc, pas de dégradations, et donc, la restitution du DG doit être intégrale dans LE mois qui suit le rendu des clés (avez-vous un reçu daté pour le rendu des clés ?)

=> si bail unique, le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier colocataire mentionné sur le bail --> aux colocataires de s'arranger entre eux pour le DG versé en début de location.


Avant d'aller au tribunal d'instance, il faut :
- en tout 1° lieu : faire un courrier R+AR
- ensuite contacter la commission départementale de conciliation
- puis la commission de justice de conciliation
- et enfin le tribunal d'instance.


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
D'accord merci pour vos éclaircissements.
J'ai effectivement une attestation datée pour la remise des clés.

C'était un bail unique, mais il a été résilié, lorsque le nouveau (avec la nouvelle colocataire) a été signé.
Et nous avions donné chacune la moitié du dépôt de garantie.
maylin27 21602 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 21:34
bonjour,
si rien de spécifié sur la bail concernant qui a versé quoi, le DG sera restitué dans son intégralité aux dernier locataire sortant
Commenter la réponse de djivi38
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