Vice caché connu du vendeur

momo33470 1 Messages postés lundi 21 juillet 2014Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 06:57 - Dernière réponse :  Ulpien
- 14 janv. 2018 à 10:08
Bonjour*

Nous acheté un appartement en décembre 2017. Lors de la première visite il y avait un dégât des eaux dans le séjour-salon. Le Mandataire nous a précisé que de l'eau avait été renversée lors du déménagement du dernier locataire en mai 2017 et que les travaux de remise en état seraient faits courant septembre 2017 (ceci a été inscrit dans le compromis de vente signé le 5 octobre 2017).
Les travaux de remise en état ont été effectués fin novembre. Deux jours avant la signature de l'acte de vente il y a eu un nouveau dégât des eaux.
Nous avons signé l’acte de vente le 13 décembre et aménagé le lendemain. En cas de forte pluie les infiltrations continuent dans le séjour-salon.
Renseignements pris auprès des voisins et de la Copropriété, avec documents à l’appui, ces infiltrations sont récurrentes depuis plusieurs années. Ce vice caché, connu du Vendeur, ne lui permet pas d’être exonéré de tout recours de l’Acheteur.
C’est pourquoi nous envisageons de faire un recours.
Quelle est la procédure à suivre vis-à-vis du vendeur et de la saisine du Tribunal de grande instance ?

Merci.
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1 réponse

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+1
Utile
Bonjour
Vous vous adressez à un avocat avec vos documents et un constat d'huissier à faire lorsqu'il pleut
ou
Vous informez votre vendeur que vous allez l'assigner en justice pour vice caché et mauvaise foi et que s'il veut éviter un procès il faut qu'il vous verse tant à la suite de quoi vous signerez une transaction mettant fin au litige.
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