Garantie décennale france
Ophe
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17 janv. 2018 à 19:00
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 janv. 2018 à 15:32
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2 réponses
Bonjour
je constate que,dans certains domaines, plus de générations nouvelles entrent dans le monde du travail, plus l'incompétence gagne du terrain.........
On vous a raconté n'importe quoi. Si votre entreprise était réellement couverte par une assurance en garantie décennale, peu importe qu'elle ait fait faillite, le contrat est toujours valable.
Normalement, cette société a dû vous remettre avec son devis , les coordonnées de son assureur en garantie décennale . Vous vous adressez à lui.
je constate que,dans certains domaines, plus de générations nouvelles entrent dans le monde du travail, plus l'incompétence gagne du terrain.........
On vous a raconté n'importe quoi. Si votre entreprise était réellement couverte par une assurance en garantie décennale, peu importe qu'elle ait fait faillite, le contrat est toujours valable.
Normalement, cette société a dû vous remettre avec son devis , les coordonnées de son assureur en garantie décennale . Vous vous adressez à lui.
dany311
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18 janv. 2018 à 15:32
18 janv. 2018 à 15:32
Bonjour
et on nous a répondu que la garantie décennale et la garantie des 10 ans ( inscri sur la facture) est annulé puisqu'il a fait faillite. , FAUX ET ARCHI FAUX
en principe ; soit dans le devis , soit dans la facture doit apparaître le nom et l'adresse de la Cie d'assurance qui assurait le franchisé au titre de la garantie décennale
il faut adresser un courrier R/AR à cette compagnie
si vous n'avez aucun nom ou aucune adresse , hélas pas de chances d'avoir quoi que ce soit.
et on nous a répondu que la garantie décennale et la garantie des 10 ans ( inscri sur la facture) est annulé puisqu'il a fait faillite. , FAUX ET ARCHI FAUX
en principe ; soit dans le devis , soit dans la facture doit apparaître le nom et l'adresse de la Cie d'assurance qui assurait le franchisé au titre de la garantie décennale
il faut adresser un courrier R/AR à cette compagnie
si vous n'avez aucun nom ou aucune adresse , hélas pas de chances d'avoir quoi que ce soit.