Garantie décennale france

Ophe - 17 janv. 2018 à 19:00
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 janv. 2018 à 15:32
Bonjour,

J'ai un problème avec une entreprise de fenêtres ( sorte de franchise) la société les a posé il y a 7 ans et aujourd'hui on se rend compte qu'une est mal posé ( nous supposons) et de l'humidité s'est infiltré et les murs ont noircis. Il est évident que cela provient de la fenêtre puisqu'avant il n'y avait aucun souci. Nous avons appelé à plusieurs reprises et on nous a dit au bout d'un moment, que l'indépendant avait fait faillite et que sa société n'existait plus ( par contre l'enseigne oui et c'est ce nom qui apparaît sur la facture) et on nous a répondu que la garantie décennale et la garantie des 10 ans ( inscri sur la facture) est annulé puisqu'il a fait faillite. Je ne demande pas pour l'instant le changement de la fenêtre mais qu'un technicien vienne pour voir d'où vient le problème. Quelles sont les démarches que je peux faire ? Merci bcp pour votre aide et désolée d'avoir été longue

2 réponses

Bonjour
je constate que,dans certains domaines, plus de générations nouvelles entrent dans le monde du travail, plus l'incompétence gagne du terrain.........
On vous a raconté n'importe quoi. Si votre entreprise était réellement couverte par une assurance en garantie décennale, peu importe qu'elle ait fait faillite, le contrat est toujours valable.
Normalement, cette société a dû vous remettre avec son devis , les coordonnées de son assureur en garantie décennale . Vous vous adressez à lui.
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
18 janv. 2018 à 15:32
Bonjour

et on nous a répondu que la garantie décennale et la garantie des 10 ans ( inscri sur la facture) est annulé puisqu'il a fait faillite. , FAUX ET ARCHI FAUX
en principe ; soit dans le devis , soit dans la facture doit apparaître le nom et l'adresse de la Cie d'assurance qui assurait le franchisé au titre de la garantie décennale
il faut adresser un courrier R/AR à cette compagnie
si vous n'avez aucun nom ou aucune adresse , hélas pas de chances d'avoir quoi que ce soit.


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