Ai-je droit à une rente en tant que conjoint survivant ?
vero9145
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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rosieres1
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19 janv. 2018 à 08:58
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bonjour,
A mon avis vous ne remplissez pas les conditions relatives à la situation de concubinage puisque vous ne viviez pas sous le même toit.
En tout état de cause votre demande de rente de conjoint est prescrite pour ne pas avoir été formulée dans le délai de 2 ans imparti par l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale.
Cordialement
A mon avis vous ne remplissez pas les conditions relatives à la situation de concubinage puisque vous ne viviez pas sous le même toit.
En tout état de cause votre demande de rente de conjoint est prescrite pour ne pas avoir été formulée dans le délai de 2 ans imparti par l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2018 à 11:05
Effectivement mais d'après ce que j'ai compris, ces conditions ne sont pas demandées si il y a des enfants en commun.
Par contre, pour la prescription, je n'en savais rien et je trouve aberrant ce délai de 2 ans vu que je n'ai jamais été informée de mes droits éventuels...Bref, c'est toujours pareil dans ce pays, si on ne demande rien on a rien.
Merci pour ces informations et bonne journée.
19 janv. 2018 à 13:56
Les conditions sont les suivantes:
Le mariage doit avoir été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, depuis deux ans à la date du décès.
C'est seulement cette dernière condition de durée qui tombe lorsque les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.
Mais dans tous les cas la preuve d'un lien de mariage, de Pacs ou de concubinage, antérieur au décès doit être rapportée.
je trouve aberrant ce délai de 2 ans vu que je n'ai jamais été informée de mes droits éventuels.
Je présume que lors de la demande de rentes pour les enfants la sécu a conclu à une absence de droits en ce qui vous concerne du fait de l'absence de résidence commune avec le de cujus et du défaut de demande de votre part.
En tout état de cause , même si vous aviez formulé la demande dans les délais, vous n'auriez pas obtenu de rente puisque vous ne remplissiez pas les conditions.("Je ne vivais plus avec le père de mes enfants 2 ans avant son décès")