Commande reçue par erreur (réexpédition automatique)

Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018 - 20 janv. 2018 à 18:10
Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018 - 20 janv. 2018 à 23:13
Bonjour,
Bonjour, à tous, j'ai commandé le 15 janvier une config sur topachat, je suis encore mineur, j'ai 17 ans, le lendemain de la commande, j'ai décidé d’appeler topachat pour annuler la commande et remplacer la carte graphique par une autre, or il se trouve que par erreur, la commande que j'avais annulé c'est réexpédié automatiquement et du coup vu que j'ai payé par cofidis en 4x, je n'ai payé qu'une seul commande celle avec une gtx 1080 et du coup aujourd'hui je me retrouve avec la commande dont j'étais consentant à acheter et l'autre dont j'avais demandé l'annulation et dont on m'a confirmé l'annulation, or j'ai appelé topachat pour leur dire que j'ai reçu cette commande par erreur, quels sont mes droits? Est-ce que je suis obligé de leur rendre? surtout que la poste n'est jamais ouvert quand je suis disponible.

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 8 622
20 janv. 2018 à 19:00
Bonjour,

 quels sont mes droits? 

Vous avez l'obligation de le rendre

Est-ce que je suis obligé de leur rendre?

Oui, sinon vous payez.

CB
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Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 19:35
Comme j'ai annulé la commande et qu'on m'a confirmé l’annulation, cette loi s'applique non?
Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
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hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 8 622
Modifié le 20 janv. 2018 à 19:44
Super l'article de la consommation (vous n'avez pas pris la mauvaise version), mais vous semblez ignorer qu'il en existe d'autre qui font loi.
Allez faire un tour par le code civil, vous y verrez des choses très intéressante :
Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

CB
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Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 20:50
certes mais ici on fait mention d'erreur et recevoir ce qui nous ait pas dû, ce qui veut dire que le colis n'étais pas destiné à moi, or il était bien destiné à moi puisque j'ai la facture et mon adresse avec mon nom etc :/ en plus, il ne s'agit pas d'une erreur ''informatique" mais d'une réexpédition automatique donc une chose qui a été programmé par la volonté d'une personne. donc le code civil cité n'est pas valable pour mon cas et en plus la loi reste plus importante que un code et la loi punie plus sévèrement qu'un code. Enfin du moins je crois, c'est logique
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Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 21:53
st-ce que cet article est valable pour mon cas?

Article R635-2
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'adresser à une personne, sans demande (certes j'avais peut-être demandé mais j'ai par la suite demandé qu'on ne me l'envoie pas et on m'a confirmé qu'on allait pas me l'envoyer) préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
20 janv. 2018 à 19:58
Bonjour

Effectivement tu dois rendre ce qui (au final..) n'a pas été commandé.

MAIS dans le cas avéré d'une erreur ton obligation se limite à une mise à disposition.
Si on te demande de renvoyer expose que la 'chose' est disponible à ton domicile. Convenir d'un RV pour enlèvement. Au bout de deux ans si personne n'est venu reprendre la 'chose' le truc sera tien..

A+
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Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 20:34
Punaise merci bein xD en plus on parle quand même d'un pc d'une valeur de 1700...
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
20 janv. 2018 à 21:24
Dans ce cas il est plus que probable qu'un gugusse fera le déplacement pour récupérer la 'babasse' haut de gamme..
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Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 21:33
est-ce que cet article est valable pour mon cas?

Article R635-2
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'adresser à une personne, sans demande (certes j'avais peut-être demandé mais j'ai par la suite demandé qu'on ne me l'envoie pas et on m'a confirmé qu'on allait pas me l'envoyer) préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029 > Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 22:21
Re:

Non.. Pas applicable car il y a bien eu demande initiale de ta part.. Puis effectivement rétractation par la suite.. Le fait que tu aies reçu le truc est du à l'organisation interne (Pas très réactive..) du vendeur..

Le truc doit rester à disposition du vendeur pendant deux ans.. A lui de venir le chercher. Mais si tu es vraiment sympa tu peux - sans y être obligé légalement- lui renvoyer à l'aide d'un Bon de Retour qu'il pourra te donner..

Si par paresse ou autre raison le vendeur n'est toujours pas venu enlever le truc d'ici deux ans tu pourras l'utiliser sans problème (Prescription biennale..)

A+
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Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018 > Eliendrel Messages postés 7 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 23:13
Punaise merci beaucoup pour l'info, je connaissais pas tout ça
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