Congé de formation individuel
Vani2a
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Modifié le 24 janv. 2018 à 06:32
Boul2killeR Messages postés 657 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2023 - 24 janv. 2018 à 16:26
Boul2killeR Messages postés 657 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2023 - 24 janv. 2018 à 16:26
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1 réponse
Boul2killeR
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24 février 2023
7
24 janv. 2018 à 16:26
24 janv. 2018 à 16:26
L'entreprise peut refuser le CIF pour les motifs suivants :
le salarié n’a pas l’ancienneté requise,
le salarié n’a pas respecté les délais de présentation de la demande,
le délai de franchise n’est pas écoulé,
la formation a une durée supérieure à une année,
la durée de l’absence est supérieure à la durée de la formation,
le calendrier de l’absence ne correspond pas à la durée de la formation.
Pour que le salarié puisse bénéficier de son droit au Congé Individuel de Formation (CIF)
la demande d’autorisation d’absence doit comporter :
la date du début de la formation,
la désignation de la formation
la durée de la formation,
le nom de l’organisme de formation (C. trav. art. R. 931-1).
La demande d’autorisation d’absence doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l’avance, lorsqu’elle suppose une interruption continue de travail d’au moins six mois et, au plus tard soixante jours à l’avance lorsqu’elle concerne la participation à une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou la participation à une action de formation à temps partiel.
Une présentation en dehors de ces délais autorise l’entreprise à refuser la demande de CIF.
Si le salarié remplit les conditions, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit (C. trav. art. L. 931-6).
J'espère avoir repondu à vos questions.
le salarié n’a pas l’ancienneté requise,
le salarié n’a pas respecté les délais de présentation de la demande,
le délai de franchise n’est pas écoulé,
la formation a une durée supérieure à une année,
la durée de l’absence est supérieure à la durée de la formation,
le calendrier de l’absence ne correspond pas à la durée de la formation.
Pour que le salarié puisse bénéficier de son droit au Congé Individuel de Formation (CIF)
la demande d’autorisation d’absence doit comporter :
la date du début de la formation,
la désignation de la formation
la durée de la formation,
le nom de l’organisme de formation (C. trav. art. R. 931-1).
La demande d’autorisation d’absence doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l’avance, lorsqu’elle suppose une interruption continue de travail d’au moins six mois et, au plus tard soixante jours à l’avance lorsqu’elle concerne la participation à une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou la participation à une action de formation à temps partiel.
Une présentation en dehors de ces délais autorise l’entreprise à refuser la demande de CIF.
Si le salarié remplit les conditions, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit (C. trav. art. L. 931-6).
J'espère avoir repondu à vos questions.
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