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Obligation d'adhérer à une mutuelle entreprise

switchouille Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 - 26 janv. 2018 à 09:45
switchouille Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 - 1 févr. 2018 à 14:05
Bonjour,

Je vous explique:

Je suis couvert par la mutuelle entreprise de ma compagne depuis quelques années.
Je viens d'être embauché dans une nouvelle entreprise depuis Septembre 2017.

Depuis le 1er Janvier 2018, la RH me dit que je dois prendre leur mutuelle d'entreprise.

Leur mutuelle lui a envoyé ce mail en lui expliquant :
"Le fait d'être couvert par le contrat de son épouse est une cause de dispense à l'adhésion au contrat collectif, mais uniquement si celle-ci bénéficie d'un collectif à adhésion obligatoire pour toute la famille"

Ce n'est donc pas le cas pour moi. La mutuelle collective de ma femme n'oblige pas l'adhésion à toute la famille.

Est-ce que cette loi existe vraiment? Ou est-ce leur mutuelle qui essaye de récupérer un nouveau adhérent (pratique commerciale un peu abusée).

Merci de m'éclairer, car j'aimerais rester sur celle de ma compagne qui est largement mieux.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20553 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2024 6 204
26 janv. 2018 à 10:17
Bonjour

effectivement , s'il n'y a aucune obligation de la mutuelle de votre épouse à vous couvrir
vous allez être obligé de prendre la mutuelle de votre entreprise
c'est 1 des effets pervers de cette loi sur les mutuelles obligatoires en entreprise
prenez juste la couverture de base ( la moins chère possible ) si vous estimez que la mutuelle de votre épouse est plus intéressante.

-1
switchouille Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 5
26 janv. 2018 à 10:59
Merci pour votre réponse et du conseil
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Benno08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 2
Modifié le 30 janv. 2018 à 10:44
Bonjour,

Cf. mon post qui met en lumière la même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7731808-dispense-de-mutuelle-collective-obligatoire-loi-contournee
Aucun des textes juridiques que j'ai trouvés ne mentionne le caractère obligatoire de la mutuelle pour les ayants droit (la famille) comme condition préalable à la dispense prévue par la Loi...

L'URSSAF elle même sur son site, ne mentionne pas cette condition : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
0
dany311 Messages postés 20553 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2024 6 204 > Benno08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018
30 janv. 2018 à 15:52
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
et ceci
autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
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Benno08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 2
Modifié le 30 janv. 2018 à 16:11
Je ne vois pas dans votre source la moindre piste permettant de contredire ma conclusion, c'est-à-dire une référence claire indiquant le caractère obligatoire de la mutuelle pour les ayants droit (la famille) comme condition préalable à la dispense prévue par la Loi. Pouvez-vous être plus précis ?

Quand dans votre précédent message, vous dites "s'il n'y a aucune obligation de la mutuelle de votre épouse à vous couvrir vous allez être obligé de prendre la mutuelle de votre entreprise", sur quels textes vous basez-vous ?
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switchouille Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 5
1 févr. 2018 à 14:05
Bonjour, je lis dans le lien dany311, donc service-public.fr:
"autre régime frais de santé collectif obligatoire"
Donc, si je comprends bien la phrase, on est dispensé de la mutuelle entreprise que si on en a une autre et qui est obligatoire pour la famille.

J'aimerais que Benno08 ait raison, mais en lisant ce texte sur le site officiel, je pense que je suis obligé de prendre cette mutuelle car je ne suis pas obligé de prendre celle de l'entreprise de ma compagne.
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