Régularisation de charges locatives
Pika171
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2018
-
28 janv. 2018 à 19:24
djivi38 Messages postés 51419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 28 janv. 2018 à 20:01
djivi38 Messages postés 51419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 28 janv. 2018 à 20:01
A voir également:
- Régularisation de charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Charges locatives abusives - Forum Louer un logement
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12872
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2024
5 940
28 janv. 2018 à 19:59
28 janv. 2018 à 19:59
Bonsoir,
peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
Certainement pas. Seul le propriétaire est concerné par ces dépenses.
J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Avez-vous conservé copie de ces doubles ou possédez vous un état des dépenses ? Si oui, prenez tous ces documents et rapprochez vous de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Je suppose que votre bailleur vous fait payer toutes les charges afférentes à votre logement, Seule les charges dites récupérables doivent vous être facturées.
Cdlt.
peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
Certainement pas. Seul le propriétaire est concerné par ces dépenses.
J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Avez-vous conservé copie de ces doubles ou possédez vous un état des dépenses ? Si oui, prenez tous ces documents et rapprochez vous de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Je suppose que votre bailleur vous fait payer toutes les charges afférentes à votre logement, Seule les charges dites récupérables doivent vous être facturées.
Cdlt.
djivi38
Messages postés
51419
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2024
15 164
28 janv. 2018 à 20:01
28 janv. 2018 à 20:01
bonsoir,
éléments de réponses :
pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi Alur), un oubli de régularisation de charges peut être rattrapé et se faire sur 3 ans en arrière. Donc, à priori, rien d'anormal dans la demande de votre bailleur.
"J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après."
Eh oui, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait annuellement en assemblée générale.
"J'ai pu accéder aux justificatifs"
Donc vous avez aussi pu vérifier si les sommes demandées étaient justes.
"existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ? "
NON, aux 2 questions.
cdt.
éléments de réponses :
pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi Alur), un oubli de régularisation de charges peut être rattrapé et se faire sur 3 ans en arrière. Donc, à priori, rien d'anormal dans la demande de votre bailleur.
"J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après."
Eh oui, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait annuellement en assemblée générale.
"J'ai pu accéder aux justificatifs"
Donc vous avez aussi pu vérifier si les sommes demandées étaient justes.
"existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ? "
NON, aux 2 questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...