Bail non signé est-il valide
CynthiaBernierMoi
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5 févr. 2018 à 01:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 févr. 2018 à 14:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 févr. 2018 à 14:44
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1 réponse
Poisson92100
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5 févr. 2018 à 14:44
5 févr. 2018 à 14:44
Bonjour
Le bail est paraphé ET les locataires ont payé plusieurs mois (?) le loyer indiqué- un tribunal considéra sans doute qu'il y avait bail tacite ou bail verbal
son ex a t-elle donné congé ?
Le bail est paraphé ET les locataires ont payé plusieurs mois (?) le loyer indiqué- un tribunal considéra sans doute qu'il y avait bail tacite ou bail verbal
son ex a t-elle donné congé ?