Charges locative
christine 76
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christine 76 Messages postés 65 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 7 févr. 2018 à 17:19
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djivi38
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7 févr. 2018 à 17:07
7 févr. 2018 à 17:07
bonjour,
si le locataire est toujours en place, vous incluez l'augmentation dans votre régularisation habituelle, et si le locataire (immeuble collectif) est parti, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
si le locataire est toujours en place, vous incluez l'augmentation dans votre régularisation habituelle, et si le locataire (immeuble collectif) est parti, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2018 à 17:19