Compteur edf en limite de servitude
Dede66
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9 févr. 2018 à 11:02
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 13 févr. 2018 à 11:57
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Arkana0
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Modifié le 13 févr. 2018 à 11:59
Modifié le 13 févr. 2018 à 11:59
Bonjour,
Je ne maîtrise trop les détails des servitudes, mais je pense que ça reste légal tant que :
- Vous gardez accès à votre compteur (ça doit supposer l'établissement d'une nouvelle servitude ou d'une modification de l'actuelle ? Vous devriez consulter un notaire à ce propos)
- Que le nouveau propriétaire et Enedis (ERDF a changé de nom à la demande de la Commission de Régulation de l'Energie) se mettent d'accord sur qui paye quoi. N'étant pas le demandeur, vous n'êtes pas concerné par cet aspect.
Je ne maîtrise trop les détails des servitudes, mais je pense que ça reste légal tant que :
- Vous gardez accès à votre compteur (ça doit supposer l'établissement d'une nouvelle servitude ou d'une modification de l'actuelle ? Vous devriez consulter un notaire à ce propos)
- Que le nouveau propriétaire et Enedis (ERDF a changé de nom à la demande de la Commission de Régulation de l'Energie) se mettent d'accord sur qui paye quoi. N'étant pas le demandeur, vous n'êtes pas concerné par cet aspect.
La législation juridique et financière évolue en permanence...