Facturation pré état daté par FONCIA

didou13118 - 12 févr. 2018 à 10:45 - Dernière réponse : djivi38 15255 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 20:47
Bonjour, j ai vendu en décembre un studio en copropriété et à ma grande surprise le syndic me facture la somme de 216e

au titre d'un pré état daté et 488e au titre de l'état daté, cette pratique est elle légale car je n'ai eu aucune information à ce

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4 réponses

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anemonedemer 2291 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 10:53
+1
Utile
Bonjour,
Eh non ! Le pré-état daté n'est pas facturable.
Reportez vous au contrat type de syndic pour savoir ce qui est facturable
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djivi38 15255 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 17:36
-1
Utile
2
.../... et un EDLS n'est pas facturable non plus.
kasom 24998 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 19:23
bonsoir djivi

le rapport avec la question ??
djivi38 15255 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention > kasom 24998 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 20:47
ben... t'as raison ! aucun :-/
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