Parcelle de bois, le vendeur refuse de signer

alexis8564351 - 13 févr. 2018 à 08:29 - Dernière réponse : Rochat1 9723 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2018 à 11:38
Bonjour,

Bonjour,
Mr X se porte acquéreur d'une parcelle de bois auprès de Mr Z, dans le cadre de la loi sur les ventes de parcelles de bois les propriétaires ayant des parcelles contiguës sont contactés pour faire valoir leur droit de préemption, l'un d'entre eux le fait valoir, Mr A, ce qui est signifié à Mr Z le vendeur et Mr X "l’acquéreur initial". Mr Z accepte et s'engage à vendre à Mr A.la veille du RDV fixé par le notaire pour les signature de l'acte authentique, Mr Z , le vendeur, signifie au notaire son refus de signer.
Quels sont les recours pour Mr A ?
je vous remercie pour votre réponse
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2 réponses

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Utile
Bonjour
il ne s'agit pas d'un droit de préemption , mais d'un droit de préférence, dont les effets sont différents.
Si monsieur Z s'entête, le recours de monsieur A est une action judiciaire devant le TGI en exécution forcée de la vente le retrait du bien de la vente n'étant pas possible face au droit de préférence, contrairement au droit de préemption devant lequel le bien peut être retiré de la vente.
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Rochat1 9723 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 11:38
+1
Utile
Bonjour,


la notification de la vente de la parcelle boisée, avec son prix,vaut offre de sorte que la notification de sa décision d’exercer son droit de préférence par un voisin conclut la vente avec celui-ci : le vendeur ne peut plus renoncer à vendre, ni modifier le prix.

Celui, dont la demande d’exercer le droit de préférence est retenue, doit passer l’acte de vente devant notaire dans les deux mois de la notification :
- de son intention d’exercer le droit de préférence, si elle était la seule ;
- par le vendeur de son choix du candidat à l’acquisition, s’il y a eu plusieurs demandes.
À défaut de signature de l’acte dans ce délai, le droit de préférence est caduc, à moins que le retard de la signature de l’acte soit imputable au vendeur.

Le notaire de l'acheteur doit faire pression sur le vendeur, ce dernier ne pouvant se défiler.

Cdlt.
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