Location appart au noir..Avons-nous des droits?

marcy - 13 févr. 2018 à 18:46 - Dernière réponse :  marcy
- 13 févr. 2018 à 20:25
Bonjour,
Avec mon copain (bientôt nous serons pacsés) nous avons loué un «appartement» le 14 décembre 2017 an noir pour 1300 euro donné au proprieteire le jour de la remise des clés. 650 le moi de l'entré et les autre 650 de caution, sans contrat. la seule feuille que nous avions faitte est un texte que le propriétaire a fait écrire à mon copain (et ce l'est gardé) disant qu'il l'accueillait pour quelque temps vu qu'il devait faire un long voyage pour aller de la maison au travail et vice versa, et que puisqu'il devait finir des travaux à l'intérieur de la maison en question, il gardait le double de la clé de la maison pour faire le travail et ensuite il nous les aurait rendu.
Le 23 décembre, nous sommes partis pour l'Italie et au cours de ces deux semaines d'absence, le propriétaire a dit qu'il allait tout réparer. à notre retour avec beaucoup de regret nous voyons qu'il n'a rien fait, même pas la chaudière qui était la chose principale puisque la maison est très et je dis très froid. Il n'a pas répondu à nos appels, nos messages, il ne s'est pas montré, il a disparu dans les airs.
Maintenant ma question est la suivante, peut-il nous chasser de la maison? Avons-nous des droits? Il ne nous a même pas fait l'attestation d'hebergement.
ce n'est pas notre intention d'occuper sa maison, mais après son comportement, nous voulions qu'il fasse au moins un minimum parce que la maison n'est pas facile à trouver et se retrouver dans la rue d'un jour à l'autre n'est pas agréable, surtout quand il n'est pas de ta faute.
Afficher la suite 

6 réponses

Répondre au sujet
Rochat1 9675 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 19:09
+5
Utile
3
Bonsoir,

nous avons loué un «appartement» sans contrat. la seule feuille que nous avions faitte est un texte que le propriétaire a fait écrire à mon copain (et ce l'est gardé)

Et c'est quoi ce texte que votre compagnon a écrit ?

Vous vous êtes bien fait rouler dans la farine....! Votre propriétaire est un filou et a profité de la situation en voyant deux jeunes sans expérience. Le problème, lorsque vous partirez, s'il lui vient l'idée de réaliser un état des lieux de sortie, il pourra vous affirmer qu'en entrant l'appartement était en parfait état. Et comment pourrez-vous lui prouver que ce n'est pas vrai, puisque vous ne possédez aucun document pour l'attester.

et se retrouver dans la rue d'un jour à l'autre n'est pas agréable,

Il ne pourra pas vous mettre dehors, car vous avez un contrat moral, du fait que vous avez versé un dépôt de garantie et avez payé un loyer. Tous vos versements faites-les par chèques et jamais en espèces. Il serait capable de dire que vous ne l'avez pas payé.
s'il s'est vraiment moqué de nous c'est triste parce qu'il travaille au tribunal et moralement il n'aurait même pas dû le louer en noir.

heureusement, nous avons les messages où nous en parlons, à propos de l'argent, des clés et de la maison
Nous avons payé en espèces car il voulait ainsi, nous étions dans l'urgence de prendre une maison, lui il le savait et il a fais a mon avis des jeu psycologique contre nous, si bien que même si nous avions retiré les € 1300 de la banque nous a encore fait attendre, il repoussait toujour la remise des clés
dans le texte que il fait signé il dit on bref que le local est en rénouvelement et que nous restituerons les doble des clés quand il nous les demandera.
Commenter la réponse de Rochat1
djivi38 15273 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 19:31
+2
Utile
1
bonjour marcy,

dès que vous verrez votre propriétaire (il va bien falloir qu'il se manifeste pour venir chercher ses sous pour le prochain loyer) demandez-lui un reçu pour les 650 € donnés pour le dépôt de garantie (ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s'engage à payer les éventuels impayés du locataire), et une quittance de loyer pour les 650 € versés pour le 1° loyer. Et, comme conseillé par Rochat, payer désormais par chèque (même si votre propriétaire n'est pas d'accord : le locataire a libre choix du mode de paiement de son loyer) ou par virement (s'il veut vient vous donner son RIB).
Si vous n'avez pas de bail écrit, du moment que vous aurez une preuve du paiement des loyers (donc pas de paiement en espèces !), vous aurez un bail verbal de 1 an renouvelable par tacite reconduction si logement "en meublé" ou de 3 ans renouvelable par tacite reconduction si location "nue".

Et pour votre info, voici un topo sur la location, qui j'espère vous sera utile.

COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ?

I-) GÉNÉRALITÉS :

- Ce texte concerne les locations à usage d'habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur.
- Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place.
- La mention "bailleur" signifie « bailleur ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ».

II-) RECHERCHE DU LOGEMENT :

- Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location. Fuir les « marchands de listes ».

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ :

• Contrat de location :
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes).
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : peut être de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).

• Caution (garant) ou GLI (Garantie Loyers Impayés) :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/

• DG = Dépôt de Garantie (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- Location meublée : est égal à jusqu'à 2 mois de loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne à la signature du bail, jamais avant (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite). Demander un "reçu".

• EDLE (État Des Lieux Entrant) :
- Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification : valable aussi pour l'EDLS].
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
- Le locataire dot être vigilant & strict et veillez à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnement chasse d'eau, fenêtres, portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter en présence du bailleur les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Possibilité pendant les 10 premiers jours d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE : art.3-2 loi 6/7/1989
- Possibilité, seulement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.

• Charges & TEOM (un topo + précis peut être donné sur demande) :
Peuvent être mentionnées « forfaitaires » ou « au réel » :
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/

• Assurance :
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire à la signature du contrat de location.
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient.
- L'absence d'assurance peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation).
- Le bailleur, lui, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en immeubles.

• 1° loyer :
- Se donne à la remise des clés.
- Demander une "quittance" de loyer, et, si besoin, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (gratuitement).

• Loyers suivants :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme pour les prélèvements.
- Le paiement en espèces se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon.

• Révision du loyer :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI la révision est prévue sur le bail (avec indice & trimestre de référence).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.

• Si chaudière, clim, cheminée, etc. :
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses différents professionnels).
- Si impossibilité de voir les attestations, faire noter sur l'EDLE les dates des derniers entretiens dont le bailleur se souvient approximativement (question de responsabilité en cas de problèmes).

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent et qui sont mentionnés sur le contrat de location.
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés).
- Le bailleur a l’obligation de donner à louer un logement en bon état : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
- Le bailleur a l’obligation de faire, à ses frais, les "réparations (non locatives)" = « grosses réparations » ou « état d’usure » qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée : art.1719 & suivants du Code civil.

V-) TH (Taxe d’Habitation) :

- Une TH est nominative (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie).
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- La TH est due, pour l'année entière, par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier.


VI-) CONGÉ DU LOCATAIRE :

• Congé :
- Donner son congé en respectant le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide :
< Préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
< Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé, sauf celui de « zone tendue » car il est d’ordre public :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
- Profiter de ce courrier pour proposer dates & créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés.
- Peut être envoyé en R+AR ou être remis en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) ou être remis par acte d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDL, à frais partagés).
- Le préavis démarre, jour pour jour, à réception du courrier R+AR ou le jour de la remise en main ou le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent).

• EDLS (État Des Lieux Sortant) :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va passer le logement au crible, de façon à pouvoir mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir le montant des réparations sur le DG : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire calmement.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui remis à l'entrée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien (daté & signé) immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

VII-) RESTITUTION DU DG :

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’ EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.

VIII-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
 Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

Cordialement.





merci beaucoup. c'est aujourdhuit que il c'est presenter avec son fils (pas directement chez nous mais il etaient dehors). nous depuis que nous sommes entrés ici nous avons toujour recherché une autre maison, parce que c'était seulement un logement temporaire. mais nous n'avons pas trouvé, donc je suis inquiet du fait qu'il pourrait (légitimement droit) nous chasser et donc nous serons dans la merde
Commenter la réponse de djivi38
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une