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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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14 févr. 2018 à 10:34
14 févr. 2018 à 10:34
Le vendre moi-même et faire donation de l'argent ?
Indéniablement, cette solution est préférable à la seconde envisagée dans votre message.
Donner l'appartement à votre fils va générer des frais d'acte importants.
Lui donner le produit de la vente, nécessite seulement le dépôt d'une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont dépend le domicile de votre fils, sans qu'une intervention notariale soit nécessaire.
Indéniablement, cette solution est préférable à la seconde envisagée dans votre message.
Donner l'appartement à votre fils va générer des frais d'acte importants.
Lui donner le produit de la vente, nécessite seulement le dépôt d'une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont dépend le domicile de votre fils, sans qu'une intervention notariale soit nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2018 à 10:55
14 févr. 2018 à 11:15
Aucune limite au plan du droit privé,
Fiscalement non plus mais avec des droits de donation au-dessus de 100000 €.
Et je n'aurai aucun frais ?
Aucun.
Ni mon fils pour avoir reçu cette somme conséquente ?
Droits de donation : 36194 €.
14 févr. 2018 à 13:14