Refus d'une succession : comment s'organiser ?

Lea592 2 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 02:45 - Dernière réponse :  Lea592
- 16 févr. 2018 à 10:27
Bonjour,


Mon père est décédé l'année dernière laissant une maison et de nombreuses dettes.

Je souhaiterais refuser la succession, j'ai un enfant et une soeur.
Dois-je faire la renonciation pour moi et la demande auprès du JAF pour avoir son autorisation pour mon fils mineur où dois-je attendre que ma sœur refuse d'abord avant d'entamer la demande de renonciation pour mon fils ?

Je sais que la loi a changé depuis 2006 donc je suis un peu perdue.

De plus, on m'a dit qu'il était plus prudent de demander un acte de notoriété d'abord et de faire le refus avec cet acte joint par la suite devant le Notaire. Qu'en pensez-vous ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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5 réponses

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condorcet 24670 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 08:01
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Dois-je faire la renonciation pour moi et la demande auprès du JAF pour avoir son autorisation pour mon fils mineur où dois-je attendre que ma sœur refuse d'abord avant d'entamer la demande de renonciation pour mon fils ?
Les héritiers n'étant pas liés, chacun pouvant se diriger à sa convenance décide seul de la position qu'il doit prendre faire à la succession qui lui échoie.
Votre soeur peut ne pas être de votre avis et l'accepter.

Qu'en pensez-vous ?
Obligatoirement vous apparaîtrez dans l'acte de notoriété.
Cette présence ne vaut pas acceptation de la succession.
Lea592 2 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 08:19
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que chacun décide de sa position face à une succession.
Je me suis sûrement mal exprimée.
Ce que je souhaite savoir si je refuse c'est si ma sœur héritera en totalité (dans l'hypothèse où elle accepterait) ou héritera t-elle avec mon fils du fait de mon refus ?

Concernant, l'acte de notoriété est-il obligatoire pour un refus de succession ?

Je vous pose ces questions car le Notaire qui nous suit ne nous est d'aucune aide dans nos démarches, la succession étant négative, il ne souhaite semble t-il pas établir ce document.
condorcet 24670 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 février 2018 Dernière intervention > Lea592 2 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 08:47
ou héritera t-elle avec mon fils du fait de mon refus ?
Vos droits seront transmis aussitôt à votre enfant .
Si votre soeur ne renonce pas à son tour, il sera dans l'indivision avec sa tante.

Concernant, l'acte de notoriété est-il obligatoire pour un refus de succession ?
.L'acte de notoriété décrit la situation telle qu'elle apparaît à son ouverture.
Si votre notaire estime ne pas devoir le créer il a sans doute ses raisons.
Vous ferez ainsi une économie.
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Bjr
Pour renoncer pour le mineur, il faudra l'inventaire actif passif vous l'avez fait, même au miimum

S'assurer que la vente de la maison ne couvrirait pas son passif

laissant une maison
Quelle valeur si vendue ? === estimation par 2 ou 3 agences
Payée entièrement ? ==== =
ou Donnée en garantie ?===== Publicité foncière


et de nombreuses dettes.
lesquelles montants ?
personnelles ?
professionnelles ?
Il est caution aval ...
Bonjour,

Merci pour vos réponses très claires.

Étant donné que le Notaire ne souhaite pas bouger j'ai effectivement prévenu les organismes donc fait un bref état des lieux assez simple dans notre cas en fait.

La maison avait été achetée il y a peu donc sa valeur est la même selon le notaire. Par contre, le crédit immobilier est largement supérieur à la maison et les assurances ne souhaitent pas le couvrir. Il y a aussi d'autres petits crédits à la consommation.
Je précise également que la maison est de basse valeur et semble t-il sera difficile à vendre (suspicion d'amiante partout, classe énergétique très élevée, fissures...).

J'espère que cela servira au JAF pour le refus pour mon fils.
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