Combien de mois est le preavis pour santé
pierguitare
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Modifié le 19 févr. 2018 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 févr. 2018 à 14:01
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1 réponse
Bonjour,
Merci de faire un effort, il manque les formules de politesse.
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Et lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Merci de faire un effort, il manque les formules de politesse.
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Et lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2018 à 11:30
merci beaucoup pour votre réponse.
cordialement
19 févr. 2018 à 14:01
Lire la loi de 89 article 15
le médecin doit indiquer "logement non compatible de l'état de santé" (mais n'a pas à donner le détail médical)
le certificat doit être joint au congé