Accident corporel non déclaré, recours possible ?
Enjoyzs
-
21 févr. 2018 à 13:24
Pierrecastor Messages postés 41464 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 21 févr. 2018 à 14:21
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Pierrecastor
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21 févr. 2018 à 14:21
21 févr. 2018 à 14:21
Salut
Le délais de déclaration étant de 5 jours, je ne vois pas bien quoi faire 1 an et demi après.
Le délais de déclaration étant de 5 jours, je ne vois pas bien quoi faire 1 an et demi après.