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Donation de mes neveux

wakale Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2018 - 4 mars 2018 à 15:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2018 à 22:52
Bonjour,
Ma soeur est décédée sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Elle a fait ‘un leg verbal’, c’est à dire qu’elle a dit à notre mère qu’elle souhaitait me donner 1/3 de ses biens, et l’a rédigé sur un papier sous forme de notes, au brouillon. Ses enfants sont d’accord sur le principe, ils souhaitent me faire revenir un appartement dont ma mère avait fait donation à ma soeur (en conservant l’usufruit). Comment procéder s’il vous plait?

Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
4 mars 2018 à 22:52
Comment procéder s’il vous plait ?
1-Un brouillon n'a jamais été un testament.
2-Un legs verbal et nul en droit et de nul effet.

Article 970 du code civil
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
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