Droits de propriété après déces

lopa0422 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018 - 26 mars 2018 à 14:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 mars 2018 à 14:13
Bonjour, nous nous sommes mariés le 20 avril 1995 régime communauté réduit aux acquets. Le 13 avril 1995 ( donc juste une semaine avant notre mariage ) nous avons acheté une vieille maison. Mon époux a été le seul a signer l'acte d'achat car je n'étais pas sur place a l'époque. J'ai par la suite appris qu'il en etait seul propriétaire. Nous avons contacté un notaire qui nous l'a confirmé et qui nous a recommandé de faire une donation aux derniers des vivants. Nos enfants étaient petis, nous avons accepté. Ce notaire nous a rassuré en nous expliquant quand cas de divorce, cette maison étant acheté juste une semaine avant notre mariage et que le paiement de son crédit sortant du compte commun ainsi que tous les travaux que nous avons effectués seraient répartis équitablement si cela venait à arriver. 1ere question : est-ce le cas ? Cela fait maintenant presque 30 ans que nous sommes mariés mais si je venais à déceder avant mon mari... question 2 : serais je considérée comme propriétaire de la moitiée de ma maison afin que mes enfants puissent toucher leur héritage sur ma part ? si c'est pas le cas quel acte me conseillez-vous afin que je puisse aussi être reconnue propriétaire après ma mort ? Merci infiniement pour votre réponse qui me sera bien précieuse.

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
26 mars 2018 à 14:47
si je venais à déceder avant mon mari... question 2 : serais je considérée comme propriétaire de la moitiée

Non vous n'êtes et ne serez pas propriétaire de la moitié de la maison. Celle ci appartient exclusivement à votre mari.

Vos enfants recevraient leur part d'héritage, mais pas une part de cette immeuble dans lequel vous n'avez aucun droit.

Si vous n'êtes pas propriétaire avant votre décès, vous ne pourrez être considérée comme propriétaire après votre décès.

Par contre, si votre mari vous consent une donation de tout ou partie de l'immeuble, vous en deviendrez propriétaire pour le tout ou à défaut, la partie transmise.
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
26 mars 2018 à 16:27
Bonjour
La maison appartient au mari seul mais il est susceptible de devoir une récompense à la communauté notamment s'il y a eu un prêt (remboursé par vos salaires)


pour votre uestion 2 (: serais je considérée comme propriétaire de la moitié de ma maison) la réponse est non en aucun cas
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Bonsoir,

La maison, le crédit et les travaux réalisés, tout semble être au Nom de votre mari.
Votre Notaire conseille une Donation au dernier vivant, oui mais j'ajouterai que le mieux pour Vous serait que votre conjoint propriétaire de la maison, rédige devant le Notaire, un Testament dans lequel il serait ajouté (selon votre choix), avec "1/4 en Propriété et les 3/4 en Usufruit" ou l'Universalité de l'Usufruit en totalité.

Cordialement.
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lopa0422 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018
27 mars 2018 à 13:42
merci à tous pour vos réponses. je vais prendre RDV avec un notaire en m'appuyant de vos remarques et vous tiendrais informé. On ne sais jamais ça peut servir à quelqu'un d'autre.
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lopa0422 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018
27 mars 2018 à 13:48
par contre je tiens a bien préciser que seul l'acte a été signé par mon époux 8 jours avant notre mariage. Le prêt immobilier et les travaux ( très lourds c'etait une vieille grange ) on été financié en commun depuis un compte joint ( pensez vous que cela change quelque chose ? en cas de MON décé afin que mes enfants puissent hériter quand même de moi.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
27 mars 2018 à 14:13
Ca ne changera RIEN au fait que vous n'avez jamais été propriétaire de ce bien et ne le serrez pas plus après votre décès.

Si la communauté a financé des travaux sur le bien propre de votre mari, à votre décès, il devra être tenu compte du fait que votre mari a une dette envers la communauté, ce qui se traduira par une réintégration des dépenses effectuées sur le bien propre dans l'actif de communauté.
La moitié de cet actif de communauté faisant partie de l'actif net de la future succession, l'actif de succession s'en trouvera augmenté d'autant.
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