Sortie des lieux, cout exorbitant de travaux

linkdefeu Messages postés 28 Date d'inscription samedi 1 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018 - Modifié le 10 avril 2018 à 15:33
djivi38 Messages postés 51400 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 10 avril 2018 à 20:15
Bonjour

Je viens vers vous pour contester un devis de travaux concernant la sorti d’état des lieux.
De base mon etat des lieux a des "Bon état" partout voir des "TB" mais on me réclame plus de 1200€ de travaux.
J’aimerai discuter de certains points avec vous afin de voir si il y a clairement de l’abus de l’agence qui me réclame tout cela.
C’est mon premier état des lieux de sorti et perso je suis assez choqué de tout ce qu'on me réclame fesant monter un chiffre assez haut facilement.

Pour commencer  :
- Ils réclament une préparation reprise des enduits, ponçage et peinture 2m2 pour 110€
La peinture est dégradée à cause de la salle de bain qui garde l’humidité et cela a déjà été signalé par téléphone à l’agence ! Un plombier est venu et il a pris des photos qui ont été transmises à l’agence sans aucun retour de leur part.Et maintenant ils me font payer ces travaux.
Est-ce normal ?
 
- Le remplacement Pile télécommande clim 10€
Lors de l’état des lieux entrant la pile est non précisé et elle était non fourni.
La aussi je considère qu’il est hors de question de payer une pile qui n’était pas présente lors de l’entrée dans le logement. Mais comme dans l’état des lieu d’entrée il n’est nulement question de pile j’ai peur qu’ils considèrent qu’elle y était histoire de grapiller de l’argent.

- Retrait de papier peint 45€
J’ai regardé sur internet et dans le bail il est non spécifié qu’il est interdit de poser du papier peint
En effet, "le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée" (loi du 6.7.89, art. 6).
Me faire payer le retrait du papier peint relève de l’illégalité pure et simple. Est-ce défendable avec cette argumentaire ?

Concernant la Cuisine :
- Nettoyage et dégraissage complet dans la pièce : sol, intérieurs et extérieurs des placards de rangements, au-dessus de la hotte, traces noires sur la porte coté salle de bains, diverses traces sur le mur, calcaires sur évier.

Les traces noirs sont dûs aux dégâts des eaux déjà signalé mais jamais eu d’intervention de la part de l’agence

Mais cela est dû aux dégâts des eaux déjà signalé mais jamais eu d’intervention de la part de l’agence, j’ai même envoyé un mail avec date et preuve. Un Plombier est également venu pour prendre des photos sans suite.
Et ils me font payer toute cette partie avec d’autre choses pour un total de 135 €!
J’ai l’impression de ne rien pouvoir faire concernant cela. Et de me faire avoir en beauté.

- Reprise en totalité des joints silicone autour de l'évier et autour du plan de travail : 55€
Le joint en question a un peu noirci d’environ 2cm sur toute sa longueur soit 98% du joint clean sauf ces 2%. De plus ils parlent de changement de joint autour du plan de travail alors qu’il n’y a jamais eu de joint autour du plan de travail ! Et a cause de ces 2cm de joint noir cela coute 55€ de tout refaire! Est-ce normal ???

La Salle de bain :
- Décapage des joints de carrelage sol douche 65€
En gros on me fait payer le décapage des joints des carrelage du bac de douche. Est-ce au locataire de devoir faire ca? De plus les joints ont déjà étaient refaits mais comme cette salle de bain a de l’humidité…

J’ai une dernière chose a demander quitte a être de mauvaise foi, l’agence me réclame cette somme pour un appartement a une adresse précise sauf que l’adresse qu’il demande n’est pas le lieu ou j’ai vécu de base. Ils se trompent constamment sur mon lieu de vie ! Et j’ai beau leur avoir x fois dit la chose ils n’en tiennent pas compte. Y’a t’il un truc a jouer ?

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
10 avril 2018 à 17:21
Bonjour,

Une seule question : que dit l'EDL au sujet des points que vous évoquez ?

Cdlt
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linkdefeu Messages postés 28 Date d'inscription samedi 1 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018
10 avril 2018 à 18:06
L'EDL entrant ou sortant ? Mais mes questions vont au dela de l'EDL.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
10 avril 2018 à 19:29
L'EDL sortant ... par rapport à l'EDL entrant ... c'est ça qui est important, le reste on s'en moque ...
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djivi38 Messages postés 51400 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 15 169
10 avril 2018 à 20:15
bonjour,

c'est en comparant les EDLE & EDLS (d'où la très adaptée question de Valenchantée !) que des retenues pour dégradations pourront être faites ou pas... et encore faut-il que l'EDLS ait été fait règlementairement.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement
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