Assurance location non délivrée par le locataire
clmntmcht
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clmntmcht Messages postés 63 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2022 - 23 avril 2018 à 23:44
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gitane2229
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25 juillet 2023
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Modifié le 20 avril 2018 à 16:18
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Bonjour.
Dans un premier temps, envoyez à votre locataire un courrier recommandé avec AR, lui demandant de vous fournir l'attestation d'assurance du logement qu'il occupe, attestation dont vous demandez retour sous huitaine.
Cdt
Dans un premier temps, envoyez à votre locataire un courrier recommandé avec AR, lui demandant de vous fournir l'attestation d'assurance du logement qu'il occupe, attestation dont vous demandez retour sous huitaine.
Cdt
djivi38
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5 mai 2024
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Modifié le 20 avril 2018 à 16:56
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bonjour,
et, dans un 2° temps, sans retour du justificatif d'assurance dans le délai imparti dans votre courrier R+AR initial, vous pouvez :
- soit contracter une assurance à sa place et reporter le montant dans les charges
- soit résilier le bail de votre locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
cdt.
et, dans un 2° temps, sans retour du justificatif d'assurance dans le délai imparti dans votre courrier R+AR initial, vous pouvez :
- soit contracter une assurance à sa place et reporter le montant dans les charges
- soit résilier le bail de votre locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
cdt.
clmntmcht
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9 février 2022
23 avril 2018 à 23:43
23 avril 2018 à 23:43
Merci pour votre retour !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 23:44