Entretien Chaudière lors de la vente d'un bien
JLM2856
Messages postés
478
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2023
-
17 mai 2018 à 10:14
JLM2856 Messages postés 478 Date d'inscription mardi 31 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2023 - 17 mai 2018 à 11:30
JLM2856 Messages postés 478 Date d'inscription mardi 31 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2023 - 17 mai 2018 à 11:30
A voir également:
- Obligation entretien chaudière vente maison
- Vente maison entretien chaudiere - Meilleures réponses
- Entretien chaudière avant une vente - Meilleures réponses
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Obligation vidange fosse septique vente maison - Forum acheter une maison
- Vente maison familiale partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2018 à 10:49
17 mai 2018 à 10:49
Bonjour,
Donc vous devez faire l'entretien annuel (ou auriez du le faire en Mars) et en donner le certificat au locataire.
Charge à lui de faire les entretiens annuels qui suivront.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Donc vous devez faire l'entretien annuel (ou auriez du le faire en Mars) et en donner le certificat au locataire.
Charge à lui de faire les entretiens annuels qui suivront.
17 mai 2018 à 11:16