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Nouvelle taxe immobilière ?

Wiwi67 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 18 mai 2018 à 18:19
Wiwi67 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 19 mai 2018 à 03:37
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en mai 2018 avec un promoteur immobilier, la signature de l acte authentique à lieu en juin 2019.
Je suis actuellement exonéré de toutes taxes.
Voilà ma question.
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 744
18 mai 2018 à 18:33
Pas du tout !
C'est la date de la vente effective qui est prise en compte.
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Wiwi67 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018
19 mai 2018 à 03:35
Merci ginto
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
18 mai 2018 à 18:59
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.

Comment voukez vous qu'on le sache ? cela dépendrait de son champ d'application, des règles d'assiette, etc .....
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Wiwi67 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018
19 mai 2018 à 03:37
Merci roudoudou
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