Délai de réponse locataire a lettre d'huissier

BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024 - 31 mai 2018 à 14:38
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 juin 2018 à 11:33
Bonjour,
Un huissier a signifié au locataire la vente de la maison en lui mentionnant qu'il peut l'acheter.
Le locataire ne répond pas à ce courrier, ce qui bloque la vente par le notaire.
Après cette remise de la lettre de l'huissier, quel est le nombre de jours maximum dont le locataire dispose pour réponde ?
En cas d'absence de réponse est-ce que cela est considèré comme un refus ?
Meric.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
1 juin 2018 à 11:33
Bonjour,

Le délai légal qui vous est accordé pour accepter l'offre est de deux mois, après réception de la lettre de votre propriétaire bailleur. Au terme de ce délai, si vous ne vous êtes pas manifesté, vous serez réputé avoir renoncé à l'offre d'achat et vous perdrez vos droits locatifs à l'issue de votre bail.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Cdlt.
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