Délai de réponse locataire a lettre d'huissier
BernardHD
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 juin 2018 à 11:33
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A voir également:
- Délai de réponse locataire a lettre d'huissier
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Rochat1
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23 avril 2024
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1 juin 2018 à 11:33
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Bonjour,
Le délai légal qui vous est accordé pour accepter l'offre est de deux mois, après réception de la lettre de votre propriétaire bailleur. Au terme de ce délai, si vous ne vous êtes pas manifesté, vous serez réputé avoir renoncé à l'offre d'achat et vous perdrez vos droits locatifs à l'issue de votre bail.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Cdlt.
Le délai légal qui vous est accordé pour accepter l'offre est de deux mois, après réception de la lettre de votre propriétaire bailleur. Au terme de ce délai, si vous ne vous êtes pas manifesté, vous serez réputé avoir renoncé à l'offre d'achat et vous perdrez vos droits locatifs à l'issue de votre bail.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Cdlt.