Vente maison pas en règle déclaration préalable
ptit_pimousse
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Josh Randall
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28 juin 2018 à 14:05
28 juin 2018 à 14:05
Bonjour
Parce que votre notaire n'avait pas fait le demande auprès de la commune, ou que cette dernière n'a pas répondu à la demande du notaire.
Si les travaux ont plus de 10 ans, il y a prescription.
Je n'avais pas été informée du fait que les travaux avaient été réalisés sans être déclarés.
Parce que votre notaire n'avait pas fait le demande auprès de la commune, ou que cette dernière n'a pas répondu à la demande du notaire.
Si les travaux ont plus de 10 ans, il y a prescription.