Signification de jugeemnt et commandement aux de s

db35 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 21 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 - 10 juin 2018 à 03:57
 Utilisateur anonyme - 10 juin 2018 à 11:05
Bonjour,
j'ai été condamné à tort mais malheureusement c'est la justice française... 45€ de caution à rembourser suite décompte EDL de sortie + 10% loyer mensuel x 18 mois loyer = 45+ 18x80= 1485
l'huissier m'a remis une signification de jugement (cout acte 87.77) et un commandement aux fins de saisie vente 1680€
que cela veut dire?:
1°) si je paie je doit 1485+87.77
2°) si je ne paie pas je m'expose à 1680
merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 juin 2018 à 07:32
bonjour,
vous avez tout compris ! c est 1572.77 € ou 1680 avec les frais de saisie
j'ai été condamné à tort mais malheureusement c'est la justice française
cela c est vous qui le dites....... Tout depend de votre cas, et si vous etes sur d etre dans votre droit (nous sommes la pour vous aider) vous pouvez faire appel !

Cordialement
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db35 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 21 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 2
10 juin 2018 à 08:15
bonjour,
1°) condamné dès le 1er jugement en dernier ressort, c'est incroyable!!!
2°) j'ai fait un décompte + qu'honorable, ce n'est pas moi qui l'avait dit, c'est une représentante des locataires en conciliation départementale.
j'avais rendu la 1/2 de la caution car controle chaudière gaz et vmc pas fait à la sortie, perte télécommande, perte clé, les arbustes pas taillés... on me condamne parce que mes photos entrée et sortie pas datées malgré deux factures de trx (enrobés et cuisine) en date pendant son bail. j'ai facturé 75€ pour 1 jour de travail en taille, un devis m'annoncait 700€
il y a de quoi etre remonté, j'aurai été condamné à rembourser 45€ + 10% mais 10% (1440€) c'est comme si je n'avais fait aucun décompte, DISPROPORTIONNE.
il faut savoir que ce locataire a toujours reclamé 100% de sa caution, comment peut on trouver un terrain d'entente....
si je veux faire appel, il faut que j'aille en cassation? quel cout?
la justice a favorisé un locataire de trèsmauvaise foi, comment le prouver devant la justice?
je sais que des locataires croient qu'on s'en met plein les f... sauf qu'avec TMI 30% + CSG RDS 17.2% + ass+ syndic+ réparation + TAXE FONCIERE (qui a fortement augmentée) il ne reste pas grand chose à la fin de l'année, si des soucis...
merci pour votre aide
cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 juin 2018 à 08:41
les photos ne sont pas recevables sauf celles prises par huissier
que mentionne EDL de sortie quant a l etat du logement et du terrain ?
Avez vous fourni au tribunal les factures d entretien de la chaudière et de la VMC ?

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db35 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 21 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 2
10 juin 2018 à 09:25
il n'avait pas signé l EDL de sortie, il en avait pris un exemplaire qu'il a produit au T I et on avait échangé des mails où reconnaissait devoir des choses...
j'ai fourni les factures des deux controles et devis clé et télécommande
merci pour votre aide
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 juin 2018 à 10:38
donc, pas d EDL signé = logement remis en bon état et accessoire remis egalement. Vous auriez du faire appel a un huissier, et ne pas prendre les clés. La incontestable et vous auriez gagné
Cdt
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Utilisateur anonyme
10 juin 2018 à 11:05
Bonjour,

A ce jour, vous devez : 1680 euros, soit vous les payez rapidement, soit vous aurez la saisie de votre compte bancaire avec des frais supplémentaires.

Tous les frais d'actes sont à votre charge.
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