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Mes droits quand je suis pacsé

gsxr7005 - 19 juin 2018 à 13:08
gehi Messages postés 6108 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 juin 2018 à 13:51
bonjour
ai je le droit de pas m'impliquer pour l'achat d'un bien, afin de pas être impliquer dans les souci
et des frais causer, étant pacsé? Je désire pas partir es rester ou je suis,
merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
gehi Messages postés 6108 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 504
19 juin 2018 à 13:51
Bonjour,

Lis les infos suivantes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1550-pacs-definition-separation-de-biens-convention-dettes

A+

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