Déclaration préalable pour vente
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 juin 2018 à 15:07
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Josh Randall
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27 juin 2018 à 07:41
27 juin 2018 à 07:41
Bonjour
Pour quelle raison le notaire demande une déclaration préalable ?
Pour quelle raison le notaire demande une déclaration préalable ?
27 juin 2018 à 08:26
La raison évoquée est :
La déclaration préalable est une condition nécessaire à la vente après division d'un terrain à bâtir même si la division date de plus de 10 ans.
Bonne journée