Résiliation d’un mandat de gestion locative

Question

Bonjour, 
J’ai signé un mandat de action locative avec Era immobilier le 07 mai 2018, nous sommes le 06 juillet et je n’ai toujours pas reçu mon exemplaire.
De plus, voilà maintenant depuis le 27 avril qu’ils prétendent avoir trouvé un locataire pour notre appartement mais toujours rien, pas de dossier validé.
Ce pourquoi nous aimerions mettre fin au mandat qui nous lie avec cette agence.
Quelles sont les démarches à effectuer? Peut on récupérer nos clefs? Et surtout n’ayant aucun mandat entre nos mains, quels sont nos recours pour la résiliation?
Nous vous remercions par avance pour toutes les réponses utiles.
Bien à vous
Satya

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Rendez-vous à l'agence pour récupérer vos clés. Si ils refusent alors vous ne partez pas sans votre exemplaire du mandat.

jack · Answer

Bonjour,    Demandez leur la raison pour laquelle vous n'avez pas encore votre exemplaire, et dites leur que ça a trop duré.

Vous leur demandez vos clés, sou prétexte de faire un petit aménagement dans le logement (si vous n'en avez pas un exemplaire)  et vous les gardez. 

Si vous avez un double en votre possession, réclamez vos clés, et s'ils ne veulent pas, vous leur dites que vous allez remplacer le canon de la serrure, car il y a vraiment de l'abus.

N'est-ce pas une agence en difficulté, ou qui gère mal ?

Alex13 · Answer

Bonjour, 

Il en va d’un mandat de gestion locative comme de tout contrat ; ce sont les termes du contrat signé qui s’appliquent lors de la résiliation.

Les cas de résiliation sont très limités :

1- Résiliation à l’échéance prévue (périodicité annuelle en général) en respectant le délai de préavis mentionné au contrat ainsi que la clause éventuelle d’engagement de durée. Cela n’exclut pas l’application de pénalités dues au mandataire, selon les termes du contrat.
A noter que la loi dite Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit, avant la reconduction tacite, de la possibilité de résilier ; à défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment, sans encourir de pénalités.

 
2 – Vente du bien qui entraîne d’office la résiliation du mandat de gestion, sous réserve de frais éventuellement dus au mandataire, conformément au contrat.

3 – Enfin, le mandant peut toujours demander à tout moment la résiliation du contrat pour faute grave du mandataire, à condition d’être en mesure d’en apporter toutes les preuves nécessaires au cas où le litige viendrait à être porté devant la Justice

NB: faites attention aux clauses lors de la signatures de votre nouveau mandat de gestion, surtout sur les conditions de sortie parce que les pénalités peuvent etre lourdes

Pour les démarches à effectuer, j'ai trouvé une procédure à suivre:

https://lagestionenligne.fr/resilier-un-mandat-de-gestion-locative/

Résiliation d’un mandat de gestion locative

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