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Demande de nationalité

Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018 - 11 juil. 2018 à 15:14
Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018 - 11 juil. 2018 à 16:56
Bonjour,
Je suis née au Gabon en 1993 d'un père français par filiation maternelle et d'une mère gabonaise,sur mon acte de naissance côté père c'est marqué père français c'est le cas pour les 5 frères et soeurs aujourd'hui j'ai 24 ans et on me fait comprendre que je n'ai pas droit à la nationalité française parce que mon père décédé au Gabon en 2017 n'aurait pas signé sur les actes de naissance mais c'est lui qui les à fait établir c'est le cas pour mes frères et soeurs aussi je ne comprends pas c'est pourtant le droit de sang . Je souhaite avoir votre avis sur la question slvp je porte le nom de mon père depuis ma naissance à savoir CHELERS.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ben
Modifié le 11 juil. 2018 à 15:46
Bonjour

Code civil Gabon
Section I
Dispositions générales concernant les actes de l’état civil
Article 157 :
L’acte est signé de l’Officier de l’état civil qui l’a reçu, des comparants et des témoins. Si ces derniers ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention sur l’acte.

Sur le défaut de conformité des actes et l'article 47 du code civil , le meilleur avis sur les chances d'un recours devant les tribunaux, c'est celui d'un avocat spécialisé avec votre dossier.

Cdt
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 15:50
Merci pour votre réponse
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 16:20
Je trouve certaines réaction un peu agressive je ne cherche que des réponses slvp j'ai reçu les vôtres je vous en remercie vraiment .quelque soit la finalité de mes démarches du sang français coulera toujours dans mes veines avec ou sang nationalité qu'importe.merci beaucoup pour votre attention à ma situation.
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Réponse 2 / 3
Sandy
11 juil. 2018 à 15:57
Bonjour,

Si votre acte de naissance n'est pas conforme au droit du Gabon, il ne pourra faire foi en France.

Pour remédier à cela, vous devrez faire établir un jugement supplétif d'acte de naisance au Gabon que vous pourrez produire à la place de l'acte de naissance.

Cordialement,
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Ben
11 juil. 2018 à 16:05
Sandy

Son père est décédé, bien peur que le jugement n'ait pas de caractère probant.

Cdt
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Ben
11 juil. 2018 à 16:08
Bonjour Celeste

Ce n'est pas notre problème le pourquoi, si son père est français c'est son droit de demander que son état civil et ses documents d'identité soient dressés en rapport.

Cdt
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Energizor Messages postés 25597 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 19 106 > Ben
11 juil. 2018 à 16:20
En effet, Ben. Que cette personne habite au Gabon, à Phnom Penh ou à Tegucigalpa ou ailleurs, ce n'est pas notre problème. Ni de savoir pourquoi elle veut faire valoir sa nationalité française.
Si elle est née de père français, elle est française, point.
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018 > Energizor Messages postés 25597 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024
11 juil. 2018 à 16:56
Merci beaucoup
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 16:14
Merci Sandy
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Réponse 3 / 3
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 911
11 juil. 2018 à 15:25
bonjour si votre père n' a pas signé votre acte de naissance c'est impossible maintenant , vous habitez où actuellement ?
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 15:40
Au Gabon,mais sur ce même acte de naissance il est écrit qu'on l'on ne peut mettre le nom du père que s'il déclaré formellement reconnaître l'enfant je comprends rien
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 15:41
Désolé pour les coquilles c'est le correcteur
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 911
11 juil. 2018 à 15:42
mais il n'a pas signé , et puis quel intérêt de demander une nationnalité alors que vous n'habitez pas en France dites ?.....
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 15:45
S'il n'a pas signé c'est parce qu'on ne lui a pas demandé de le faire .et c'est le cas pour tous ses enfants c'est impossible que volontairement il ne reconnaisse aucun de ses enfants or il c'est occupé de nous tous.
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Chelers Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 15:46
Pensez vous que je puisse introduire une procédure collective au tribunal en France pour mon cas?
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